Notaire Et Maroc Et Responsabilite Et Obligations Faute

droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver les droits des étrangers et de les encourager à investir (le régime au Maroc était instable et basé sur la possession avant la mise en place de ce système). C’est un régime qui n’est applicable

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

d’un risque au cas où celui-ci sera réaliserait moyennant le paiement d’une somme d’argent (prime).  C’est une discipline n’ayant pas une longue histoire, c’est une matière récente pour plusieurs raisons.   Historique: 14éme siècle: Chez des notaires à Gènes (port maritime en Italie) on a pu trouver dans les archives des contrats qui rappellent le contrat d’assurance, ces contrats sont assimilables à ceux de l’assurance. Par ex: le « contrat de prêt à la grosse aventure », consiste à ce que

se compose de l’ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’Etat et qui fixent les compétences des différentes autorités étatiques qui détiennent le pouvoir (chef de l’Etat, le gouvernement, le parlement et la justice). Les institutions du Maroc trouvent leur base dans la constitution du 1er Juillet 2011. (précédé par celles de 1962 - 1972 - 1992 - 1996). b - Droit Administratif : Il englobe l’ensemble de règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations publics (ministères

PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux

Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services

droit civil. Concrètement, le code civil est en mesure aujourd'hui de fournir une solution juridique à toute forme de question. (Code civile date de 1804). Dans le droit civil, on retrouve le droit de la famille, le droit des obligations (droit des contrats et de la responsabilité civile), le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des garanties, le droit de la propriété intellectuelle. Le droit commercial est l'autre branche du droit civil: c'est le droit des personnes privées

CHAPITRE I - LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT: Selon les dispositions de l’article 2 du D.O.C., « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : la capacité de s’obliger- la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation- un objet certain pouvant former objet d’obligation -une cause licite de s’obliger. » LES REGLES DE FORME: a) LA RENCONTRE DES VOLONTES: -Formé par

d’élection (choisi) pour un acte juridique particulier. Rien à voire avec les votes, les élections. L’article 111 parle du domicile d’élection. (Exemple : j’hérite d’une maison au Maroc, il ya des papiers à régler, si moi je reçois de papiers en arabe je ne sais rien en faire, je peux alors mettre mon domicile officiel au Maroc chez un avocat) - On a déjà tous élu domicile sans le savoir : au verso des factures et des bons de commandes, les commerçants indiquent généralement une clause (petit article)

élargissement de l’offre des biens traditionnels, de l’apparition de nouveaux types de biens comme les biens informationnels digitaux, logiciels, publication électronique …etc. Pour ce qui est du Maroc, le 15 novembre 1995 constitue une étape importante dans l’histoire des technologies de l’information au Maroc puisque c’est précisément dans cette date que l’internet a été introduite au royaume qui devenait ainsi le pays numéro 101 a se connecté a ce réseau. Le nombre d’internautes a été évalué par