Notaire Maroc Responsabilité Juridique Dahir

anonyme " ou des initiales " SA ", de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce. Article 5 : Siège social Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu. Article 6 : Capital social Le capital social

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O. 12 septembre 1913) (1).  ____________  (1)  V.  D.  portant  loi  n°  1­74­338,  15  juillet  1974  ­  24  joumada  II  1394  fixant l'organisation judiciaire du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.  Livre 1er : Des obligations en général  Titre Premier : Des Causes des Obligations  Article  Premier  :  Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de  volonté,  des  quasi­contrats, 

sociétés de personnes, 5-1-2 : infractions dans les sociétés de capitaux, 5-1-3: infractions dans la SARL. 5-2 : Notions de délit d’initié 10éme séance : Examen blanc 11éme séance : Examen final INTRODUCTION GENERALE Le Code pénal est régi par le dahir 1-59-415 du 26 novembre 1962 tel que modifié et amendé par les décrets et lois ultérieurs. Néanmoins, «Nul ne peut invoquer pour son excuse l’ignorance de la loi pénale». C’est l’article 2 du Code pénal qui l’affirme. De même, nul ne peut être condamné

Introduction Les profondes reformes entreprises durant les 10 dernières années ont permis une redéfinition du cadre juridique de l'activité bancaire conformément à la loi de 1993. L'apport principal de cette loi réside dans l'institution d'un cadre commun applicable à tous les établissements de crédit définis comme de personnes morales qui effectuent, et à titre habituel des opérations de collecte de fonds, octroi de crédit, et gestion des moyens de paiements. La banque peut

___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II aborde une sélection de thèmes du droit commercial en rapport avec l'entreprise. Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif

ETUDE MARKETING I. L‘ANALYSE DU MARCHE 6 II. DEPOUILLEMENT DU QUESTIONNAIRE 17 III. LES CONDITIONS D’EXISTANCE DU MARCHE : 25 IV. MARKETING MIX : 32 V. Stratégie marketing : 38 ETUDE JURIDIQUE I. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE 43 II. LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE 44 II. PROEDURES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 47 III. ELABORATION DES STATUTS 51 ETUDE ADMINISTRATIVE I. ORGANISATION DE L’ENTREPRISE 71 II. ACQUISITION DES RESSOURCES HUMAINES 74 III. LA STIMULATION DES RESSOURCES HUMAINES : 76 ETUDE

des crédits à l’économie et des crédits à la consommation, des activités de corporate banking et de banque d’investissement, de la gestion d’actifs et des métiers de la bourse, du leasing et de la bancassurance. Attijariwafa bank est basé au Maroc et opère dans 21 pays : en Afrique (Tunisie, Mauritanie, Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Gabon, Congo, Cameroun, Guinée Bissau, Burkina-Faso) et en Europe (France, Belgique, Allemagne, Pays bas, Italie et Espagne) à travers des filiales bancaires contrôlées

Section 2. Les messages publicitaires Section3. La production du message publicitaire Chapitre III. Etude de cas : Partie 2 : la faisabilité du projet Chapitre I. Etude de marche Chapitre II. Etude technique Chapitre III. Etude juridique Chapitre IV. Etude financière Chapitre V. Etude sociale Chapitre VI. Etude fiscale Conclusion Générale Introduction La création publicitaire est un facteur essentiel de la performance de la publicité. Une bonne création permet d’économiser

centrale (la BAM pour le Maroc) d'équilibrer le bilan des banques commerciales en cas de crise de liquidités. Il y a trois catégories d'intervenant sur le marché interbancaire : les banques d'affaires : gèrent les portefeuilles (titres) de leur client ; les établissements de crédit : les banques et les banques mutualistes et coopératives (les sociétés de crédits et les compagnies d'assurances n'y ont pas accès); la caisse des dépôts et consignation : banques des notaires. Avant juin 1995, les