Notaire Maroc Responsabilité

suppose :  Que l’on définisse avec précision l’objet à qualifier « l’objet de qualification »  Classer la question posée dans l’une des catégories juridiques prévues par le droit    interne du juge saisi (le statut personnel, les droits réels, la responsabilité civile, les  contrats etc…) L’intérêt de cette qualification, c’est que le même rapport juridique peut être qualifié différemment dans deux Etats, par conséquent la règle de qualification change, et également la loi applicable. ·         L’origine

droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver les droits des étrangers et de les encourager à investir (le régime au Maroc était instable et basé sur la possession avant la mise en place de ce système). C’est un régime qui n’est applicable

la dénomination «FIDUGRICO SARL»  • 1991: la dénomination « AL MOUSTACHAR » (le conseiller), cette dernière est mémorisable, évocatrice, et qui donne une idée sur la nature de l’activité du cabinet (le conseil). • Forme juridique: Société à responsabilité limitée S.A.R.L  • le Capital : 100 000 DH divisé en 1000 parts sociales de 100 DH l’une. • Associés : 4 associés. • L’activité : - La tenue de la comptabilité. - L’établissement des états de synthèse annuels. - La paie et les déclarations

 2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum

Droit des assurances |Ouvrage : Réalités et perspectives de l’assurance au Maroc : Mr Kettani | |Droit des assurances : Nasri. | |Les assurances terrestres en droit français. | |Lambert faivre : le droit des assurances

gagner la confiance de tous le Personnel de la Division Contrôle et Inspection. Certes, la tâche n’était pas si facile au début, mais grâce au soutien de certaines personnes, nous avons pu comprendre un domaine vague en assurant notre part de responsabilité. Ce stage nous a permis d’avoir une vision sur la vraie vie professionnelle avec toutes ses difficultés et ses contraintes et par la suite de bien maîtriser le domaine du travail de façon efficace.

régissent la situation d’une personne Droit de la famille Statut personnel Droit régissant les différents membres de la famille Spécificités du droit de la famille Principe de la territorialité du droit : le droit de la famille marocain s’applique au Maroc seulement sur le territoire du pays qui est composé de terre, mer, air, navires, aéronefs. Par exemple : un avion marocain stationne en France est régi par le droit marocain. Ce principe s’applique sur la quasi-totalité des branches du droit. Autochtones

2012-2013 Master droit des affaires- Semestre 3 Séminaire sur : L’impôt sur les sociétés Présenté par : Mlle Kanouni Hassani Ihsane Introduction : L’IS est un impôt appliqué aux revenus des sociétés. C’est le premier impôt direct au Maroc. Il concerne les entreprises ayant choisi la formule juridique de société. L’impôt sur les sociétés comme l’IR est un impôt déclaratif. Les obligations déclaratives sont énoncées dans les articles 148 et suivants du CGI. De même, la tenue d’une

clauses pénales qui sanctionnent l'inexécution fautive assortie d'une indemnité, par ailleurs les parties peuvent s'accorder le droit  de se désengager moyennant une compensation financière ce qu'on appelle la clause de dédit (elle n'existe pas au Maroc)     Section II: Le régime juridique de la promesse unilatérale: Si l'art. 488 du DOC stipule que "la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement ... Accord sur la chose et sur le prix ...". L'art ne pose pas problème et de

Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires