Notaire Maroc Responsabilité

protégée et les intérêts protégés. 3. Sanctions prévues en cas de violation du secret professionnel. 4. Exceptions limitées à l’interdiction absolue de révélation des secrets. 2.2 Les incidences de la notion de soupçons sur le comportement et la responsabilité du professionnel 1. Etude de l’adaptation prochaine des comportements. a. Une nécessité : approfondir la notion de soupçons. b. Attitudes recommandées en présence d’indices suspects. c. Comparatif de schémas déclaratifs dans le cadre de la loi

PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux

patrimoine personnel et professionnel et votre responsabilité est illimitée en cas de difficultés financières. A la limite, vous pouvez même utiliser votre propre compte bancaire pour votre entreprise. Mais vous avez intérêt à bien distinguer vos comptes pour mieux gérer votre activité professionnelle. La société, dotée d'une personnalité juridique distincte de l'entrepreneur, possède son propre patrimoine et ses propres comptes. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant du capital

s'agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent); •  Déclaration de conformité; •  Copie de la publicité Journal d'Annonces Légales; •  Certificat négatif. Société à responsabilité limitée SARL •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P

transmission d’entreprises constitue à l’heure actuelle une problématique d’envergure au Maroc. Par transmission, on entend la cession de la propriété de l’entreprise, c'est-à-dire le pouvoir décisionnel et/ou managérial. Cette cession peut être totale ou partielle à travers une vente directe, une succession familiale, un acte à titre gratuit (donation) ou la bourse. La transmission et la reprise d’entreprises au Maroc ont fait l’objet en 2009 d’une étude à l’initiative, notamment, de BDO sarl et de l’ANPME

Professionnel des Banques du Maroc Caisse Nationale de Sécurité Sociale Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries Société A Responsabilité Limitée Société anonyme Chiffre d'affaires Société en commandite par actions Société en nom collectif Société en commandite simple Société en participation Assemblée générale ordinaire Carte d’Identité Nationale Procès-verbaux Centre National des jeunes agriculteurs Groupement Professionnel des Banques du Maroc imposition sur le revenu

Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement, sociétés coopératives d'achat, sociétés coopératives de consommation et des sociétés mutualistes). En dehors de l'entreprise individuelle, la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limité (SARL), sont les formes les plus courantes au Maroc. Dans tous les cas, le statut choisi doit permettre

création d’emplois,  La création de richesse,  Les restructurations du tissu économique,  Les apports aux entreprises et aux institutions.  Les chiffres de la création :   200 000 créations par an en France. 23 000 création au Maroc. Contextes et milieux de la création d’entreprise  Famille et socialisation entrepreneuriale :    Le milieu familial, L’influence socio-culturelle, La famille comme ressource-clé. Contextes et milieux de la création d’entreprise

Faculté Mohammed V des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Module : Itinéraire de la création de la Pme au Maroc Exposé sur La création de la « Société à Responsabilité Limitée » Réalisé par :  Mlle Khaoula Boulaamane  Mr Yassine Ghiati  Mr Mohammed El Ouahabi  Mr Walid Jouali  Mr Omar Hajjaji Encadré par :  Professeur Jari Année Scolaire : 2008/2009 Plan Introduction Partie 1 : la phase de création Chapitre 1 : l’idée de création 1. De l’idée au projet

Opérations de modification du capital (3ème chapitre) - Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre) Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au Maroc. 1. Description générale de la société: * Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice * Du point de vue économique: