Notaire Maroc Responsabilité

ROYAUME DU MAROC PREMIER MINISTRE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME DIRECTION DE LA PROMOTION IMMOBILIERE ETUDE SUR LE SECTEUR IMMOBILIER INFORMEL EN MILIEU URBAIN : CAPACITE DE PRODUCTION ET INTEGRATION RAPPORT METHODOLOGIQUE Version Définitive Avril 2006 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME DIRECTION DE LA PROMOTION IMMOBILIERE CONTEXTE GENERAL ...........................................

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

exclusion les éditeurs, les organisateurs de concerts, ou les exploitants de théâtre. Les professions libérales : ces activités tiennent plus au service personnel de caractère principalement intellectuel rémunéré par des honoraires. (Médecins, notaires, architectes...). Les pharmaciens bien qu’ils soient tenus d’avoir le diplôme pour exercer l’activité. Les conseils juridiques considérés comme agents d’affaires. Et généralement toute profession libérale soumises au droit commercial dès que leurs

d'informations complémentaires aux documents financiers : Les documents comptables et financiers doivent être accompagnés des informations complémentaires pour donner toutes les explications nécessaires sur les conditions d'établissement des comptes. Au Maroc, le code général de normalisation comptable prévoit parmi les états de synthèse à présenter chaque année par les entreprises un état des informations complémentaires (ETIC). Cet état peut donner par exemple des informations sur : • La méthode d'évaluation

sociétés tels que l'emprunt obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au Maroc. 1. Description générale de la société: * Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice * Du point de vue économique: Une

de type mixte Dans cette catégorie, on rencontre la SARL ; elle se trouve à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ; elle est donc une société de type mixte .dans la SARL ,les associés sont peu nombreux et leur responsabilité est limitée à leur apport. *La société en nom collectif( SNC ) Il s’agit d’une société dans laquelle les associés sont peu nombreux et se connaissent entre eux. La société repose sur la confiance réciproque des associés. Ils s’associent parce

internationaux auxquels le Maroc était lié. Ainsi, la loi 43/05 relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du 17 avril 2007. Toutefois, le Maroc a pris beaucoup de retard dans l’adoption d’une telle loi par rapport à des pays de niveau de développement comparable. Le temps presse, le Maroc est sous pression. Le Groupe d’action financière (GAFI) a fixé le mois de juin 2013 comme date butoir pour l’entrée en vigueur de cette législation. Sinon, le Maroc apparaîtrait sur la liste

l’édification de notre pays ? Bien sûr que le Maroc est un pays en fort développement économique. Cette évolution encourage l’investissement pour tout entrepreneur qui désire s’y installer. Agadir, est la capitale de la région Sous Massa Draa pour tout investisseur qui désire profiter de son attractivité, de ses infrastructures et de sa politique de développement à grande échelle. Le secteur de services est l’un des secteurs qui constituent la richesse du Maroc. Ainsi, cette situation bénéfique pour nous

hommes en termes généreux et sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres