Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

des tribunaux coutumiers de première instance et d'appel, et une section coutumière au haut tribunal chérifien, compétentes en toutes matières sauf au pénal, les juges Makhzen étant restés compétents. Les juges étaient des membres de la djemaa, un officier français faisait fonction de commissaire du Gouvernement et un secrétaire recevait les requêtes. - La justice rabbinique était maintenue avec des améliorations quant à son personnel et à la possibilité d'exercer des voies de recours. - La justice

fin des régimes de retraite supplémentaires. 34 Introduction : Il existe en France plus de 600 régimes de retraite de base et plus de 6000 régimes de retraite complémentaires, regroupés dans 3 grands pôles distincts à savoir : le secteur privé comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire (versées par l'Agirc et l'Arrco) puis le régime du secteur public divisé en trois groupes d'employeurs (les fonctions publiques territoriales et hospitalières, les fonctionnaires d'Etat qui

1) Le code de 1807 1807 : dans les derniers mois de l’Ancien régime projet du code Miromesnil qui sera oublié. Le code de 1807 s’insère dans la codification de Napoléon, commission Gorneau qui rend rapidement son travail il sera transféré au Conseil d’Etat, Napoléon fait face en 1805 à une crise économique, il ordonne que ce projet soit ressorti il le fera examiner et voter en moins d’un an. Ce code n’a pas d’unité de pensée, les grands débats entre le droit commercial au sans large et un au

appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant

pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C) Historique de la règle de droit Chap. n°1 : L’élaboration

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

l‘un des cohéritiers gabonais ait été désavantagé à raison de sa seule qualité d’étranger, il peut prélever préalablement à toute réparation, sur les biens mobiliers ou immobiliers situés au Gabon, une part équivalente à celle dont il a été ainsi privé. H) Contrats 6 Article 55: Sous réserve des dispositions de police et de sûreté, les contrats sont soumis, en ce qui concerne leurs conditions de fond et leurs effets obligatoires, à la loi que les contractants ont choisi dans un intérêt légitime

la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue un droit transversal entre droit public, droit privé et économie. Le droit public est un droit qui régit les personnes publiques (Etat, collectivités locales, territoriales, établissement public, groupement d’intérêt public…), leurs organisations, leurs fonctionnements, ainsi que les relations qu’elles

s’impose : Règles de droit Privé et règles de droit Public. 2.1 Règles de droit public / droit privé : 2.1.1 Opposition règles de droit public et règles de droit privé :  Au moyen âge, tous les rapports sociaux étaient privés. Puis, sous l’ancien empire (XIVème siècle) jusqu’au XIXème, développement des règles de droit public.  Le droit public et le droit privé s’opposent par leur différence de sujet et d’objet :  Droit public : Concerne les relations privées / Etat. Le droit public cherche

autres systèmes §2 : les divisions du droit A : droit interne, droit international et droit « communautaire » B : droit public et droit privé 1 : le contenu de la distinction droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion