Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

26 août 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du

tête tranchée. Querelles stériles qui laissent les grands problèmes du royaume en suspend, et qui décide brusquement la régente marie de Médicis à congédier les Etats. Cela veut dire qu’à partir de ce moment, le roi gouverne désormais sans le conseil de ses ordres ascendants. C’est là le signe extérieur par lequel se manifeste pour bon nombre d’historiens l’avènement de la monarchie absolue. Cette analyse est-elle exacte, faut-il vraiment penser que l’assassinat d’Henri IV a interrompu un processus

simple conseil ou de formuler des voeux. Le droit est une discipline normative et non descriptive. Il existe des lois des décrets qui ne contiennent pas substantiellement des règles de droit car il ne font que formuler des objectifs ou des intentions. ex dans le document pédagogique. Par exemple la loi de 84 sur le sport. Ces dernières années ont a constaté une dérive importante notamment de la part du gouvernement d’inclure des disposition qui n’ont aucune portée normative. Et le conseil constitutionnel

peut se baser sur la distinction droit public _ droit privé :Quelles sont les différences entre les deux ? 3 différences fondamentales : * Droit public concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyen) ça concerne l’Etat. (les autorités publiques) Droit privé concerne les rapports les citoyens, les particuliers (familiaux, personnels etc) * But du droit public : La poursuite de l’intérêt général. But du droit privé : Satisfaire les intérêts de chacun. * Le droit

Chapitre I : Définition et origine du Droit Commercial Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne)

interdictions liées aux personnes. exemples : d’incompatibilités : Les professions libérales Fonctionnaires (civils et militaires) officiers ministériels et auxiliaires de justice (notaire, huissier…) Les déchéances (interdictions): condamnés à plus de 3 mois de prison pour crime ou délit (vols, délits fiscaux, escroquerie, abus de confiance…) officiers ministériels déchus et non réhabilités Les commerçants ayant faillite, personnes mises en faillite (faillis) La déchéance peut être prononcée

La loi écrite était le « nomos » et le jugement du roi ou du juge est appelé la  « Thémis ». Il ne s’agit pas d’une justice arbitraire, clanique, divine, la justice est ce que le roi trouve juste. Ce roi est accompagné dans ses fonctions par un conseil (composé de proches du roi qui expriment leurs avis) et c’est à la base de ces avis que le roi va prendre ces décisions (= la Thémis). Le peuple va se réunir sur la place commune appelée « l’Agora » située à Rome (le Forum). Les membres de cette assemblée

est particulier; il faut déterminer pour chaque échange international le droit qui s'applique. Tout d'abord, il y a une matière qui a comme mission de fixer des règles pour voir quel est le droit applicable. Cette matière est le droit international privé. Une autre solution serait d'élaborer un droit commun à tous les pays. Effectivement, le développement du commerce international conduit à l'élaboration de conventions internationales qui instaurent un droit commun, identique à tous les pays signataires

d’instance de Pontoise M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre nationale des huissiers de justice M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil national des barreaux Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du sceau M. Léonard

lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués.   En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats.   Aujourd'hui après ces fusions successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont un rôle important dans l'assistance des parties, leur première fonction d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.