Notaires Au Sénégal

provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont réglées par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais qu’une seule Cour d’appel, celle de Dakar. Au terme de l’article 25 de ce décret, le ressort de la Cour d’appel s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal. Ce texte a été modifié suite à l’implantation en janvier d’une nouvelle Cour d’appel

permis sur la même lancée de mettre en place des outils adéquats (institutions, développement des infrastructures, incitation à l’investissement et à la création d’emplois), favorisant la création d’entreprises privées. C’est ainsi que le Sénégal, comme beaucoup d’autres pays de l’Afrique de l’Ouest, a mis en place des mécanismes lui permettant d’améliorer son économie. Le gouvernement incite les jeunes cadres à créer des PME et ce, avec l’objectif louable de lutter contre le chômage et la

souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en  Afrique du droit des affaires « OHADA », la Communauté économique des  Etats de l’Afrique de l’ouest « CEDEAO »…)

12 ; Angl 10 Criminologie Criminologie A,B,C,D,G1 23ans Philo 12 ; Franc 10 ; HG 10 Enseignant, chercheur, criminologue, etc Sciences. Juridiques Administratives Et politiques (SJAP) Droit A,B,C,D,G1 23 ans Philo 12 ; Franc 10 ; HG 12 Notaire, avocat, magistrat, huissier de justice, commissaire priseur, enseignant chercheur, etc. Sciences Economiques Et de gestion (SEG) Sciences Economiques A,B,C,D,G1 23 ans Maths A1,B=14/ C=12/ D=12/ G2=15 Français=11 Anglais=11 Economiste,

____________________________________________________________ _________________ ___ République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi --------------------MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE, DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PME --------------------DIRECTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES --------------------- LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DES PME Version mai 2009 Lettre de Politique Sectorielle des PME SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS.....

déclarée anti-constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a à cet égard une compétence exclusive. Ce contrôle de constitutionnalité peut s’exercer a priori, c'est-à-dire que le contrôle doit se faire avant que la loi ne soit promulguée (Ex Au Sénégal) ou a posteriori c'est-à-dire que le contrôle s’exerce sur des lois déjà promulguées. La Constitution peut émaner d’une assemblée constituante, elle peut aussi être adoptée par le peuple par la voie du référendum. La Constitution qui est placée

République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi ------- Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs civiques Forum national sur l’emploi des Jeunes ------- Comité Scientifique L’EMPLOI DES JEUNES AU SENEGAL : UNE PRIORITE NATIONALE Mars 2014 Sommaire Liste des abréviations, acronymes et sigles 4 Résumé analytique 12 Introduction 21 Partie 1 : L’emploi des jeunes : une préoccupation majeure 24 Chapitre I. Contexte socio-démographique

FICHE 3 THEME CLASSIFICATION DES BIENS EXERCICES : faire les cas Cas1 A la suite de la décision de francophonie de faire Diamniadio le deuxième capital du Sénégal, Papis Niang décide de vendre à M Thiam propriétaire immobilière sa vaste maison comprenant un jardin el plusieurs champs qui se trouvait a proximité du centre devant l abrité le sommet de la francophonie pour faire une bonne affaire. Après la signature du contrat  qui n’a rien précisé à propos des biens qui se trouve sur le

en France. * Implantation Géographique: La Société Générale est implantée dans un bon nombre de pays à savoir : Luxembourg, République Tchèque, Slovaquie, Croatie, Maroc, Roumanie, Grèce, Slovénie, Burkina, Cameroun, Géorgie, Côte d’Ivoire, Sénégal, Bénin, Guinée, Russie, Liban, Algérie, Monténégro et enfin en Tunisie. * Type de Clientèle: La clientèle de la Société Générale se compose d’une part de la clientèle grand public, bonne gamme, professionnelle et patrimoniale, d’autre part

commerce, il nous est dit « L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : … officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; ». Suivant ce constat, Mme NDIAYE de par sa fonction ne pourrait être commerçante et non plus poser des actes de commerce. Cependant, Mme NDIAYE possède un immeuble de 4 étages ; Toutefois