Notaires Au Sénégal

été marquées par l’accélération du nombre et de la taille des fusions acquisitions, et ce, à travers le monde et dans tous les domaines de l’économie; en effet, de jour en jour des banques fusionnent, se métamorphosent et se restructurent. Au Sénégal, la fusion, qui est la forme la plus utilisé, peut être définie selon l’article 189 de l’acte uniforme du 17 avril 1997 sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique comme : «l’opération par laquelle deux sociétés se

des dettes sociales dans la limite de leurs apports. Chapitre 2 : Les frais de constitution Ce sont les dépenses relatives à la constitution de la societé. • Les honoraires du notaire ou du conseiller juridique • Les frais de publicité : insertion au journal d’annonces légales, frais de dépôt des statuts au greffe du tribunal régional et immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. • Dépenses fiscales : les

l’interprétation d’une nouvelle règle de droit. Ils incluent également les arrêts par lesquels la Cour suprême opère un revirement jurisprudentiel. Dans ce vaste domaine, il est évident que la portée des arrêts de l’Assemblée plénière ou des chambres mixtes (au Sénégal chambres réunies) est supérieure, dès lors qu’ils ont eu pour objet de résoudre des questions de droit de principe ou connaissant des solutions divergentes soit entre les chambres de la Cour suprême, soit entre la Cour suprême et les juridictions

statuts. Le siège social est fixé à Dakar (Sénégal), Rond -point de la place de l'Unité africaine. -B La durée de vie de la société est fixée à 99ans, à compter de l'immatriculation de la société au IB registre du commerce et du crédit immobilier sauf les cas de dissolution anticipée. Le capital O LI social s'élève à la somme de 2.742.640.000 actions de francs CFA; répartis en deux groupes A et B. TH Le groupe A est constitué par l' état du Sénégal, les Etablissements publics et les collectivités

subit aussi d'importantes restrictions pour des raisons d'intérêt général. Ainsi toutes les substances minérales utiles contenues dans le sous-sol de la République du Sénégal sont propriétés de l'Etat. Tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures existant dans le sol ou le sous-sol de la République du Sénégal sont également la propriété de l'Etat. La propriété est très proche de la possession qui est l'exercice sur une chose des prérogatives résultant d'un droit réel par une

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ----------DECRET n°2010-99 du 27 janvier 2010 PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION (PARTIE REGLEMENTAIRE) 000OOO000 RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans

pleine mer sans repère terrestre. Ces tables révolutionnèrent la navigation en permettant de calculer la latitude. Le calcul de la longitude restait cependant aléatoire. Ainsi, l'exploration put continuer progressant d'environ un degré par an[29]. Le Sénégal et le Cap-Vert sont atteints en 1445 et un an plus tard António Fernandes avance jusqu'à l'actuelle Sierra Leone. La prise de Constantinople par les Ottomans en 1453 fut un choc pour la chrétienté et ralentit fortement le commerce avec l'Orient

permis d’obtenir des informations sur les personnes intéressées par les objets d’arts afin d’avoir une idée sur les produits proposés ainsi que leurs couleurs et forme. 2. Analyse du secteur d’activité Analyse de la demande L’économie du Sénégal tire une bonne partie de ses fonds du secteur tertiaire notamment le tourisme, la pêche et l’artisanat. Par conséquent, nous pouvons dire que le domaine artisanal est un secteur plus ou moins dynamique .Les prospects se sont rendus compte de l’importance

République du Sénégal Un peuple – Un but – Une foi ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE de Dakar 7, Avenue Faidherbe BP : 21 354 (SENEGAL) Tel : (221) 33 849 69 19 Fax : 821 50 74 I.C.N Business School de Nancy Site web : www.supdeco.sn En vue de l’obtention du diplôme de BACHELOR INTERNATIONAL LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT AUX PAYS-BAS

République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier. - CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE. Article premier. - La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée « UMOA », et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants