Notaires Au Sénégal

avant d'apprécier les orientations qu'une reforme du dispositif de promotion de la création (PARTIE II), pourrait prendre. PREMIERE PARTIE : De la pertinence des mesures juridiques incitatives à la création d'entreprise Le système juridique du Sénégal, au-delà de sa dimension normative et prescriptive, n'en demeure pas moins un support de la politique globale étatique de promotion de la créativité et de l'initiative privée. A ce propos, il consacre un certain nombre de mesures déclarées incitatives

Mémoire de fin d'étude THEME ~ Ilmllll~~lllll E U EQ TH O LI ~ ELABORATION DES PROCEDURES LIEES AU CYCLE DE LA TRESORERIE DE NSIA SENEGAL Dirigé par: Présenté par : i Anatole SAMANDOULOUGOU Alexis KOUASSI Sous Directeur du cootrôle de gesrion CESAG Avril 2011 M0038MPCGF11 2 Elaboration des procédures liées au cycle de la trésorerie de Nsia Sénégal DEDICACE Je dédie ce document à mes parents pour l'amour et le soutien moral dont ils ont su faire preuve tout au long de mes études.

gauche, depuis 10 ans, il ne vit plus au Sénégal, Il ne connaît pas les textes applicables sur le territoire sénégalais. Quelle sera la décision du tribunal ? Solution : Les arguments invoqués par DIOP ne sont pas pertinents. Le texte interdisant aux automobilistes de circuler à gauche a été publié. En conséquence, il est applicable. Peu importe que le volant de son véhicule soit à gauche ; peu importe également qu’il ne réside plus au Sénégal ; peu importe enfin, qu’il n’ait aucune connaissance

relatives aux doubles impositions, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Sénégal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l’impôt sur le revenu au Sénégal. L’impôt est assis sur l’ensemble des revenus de source sénégalaise comme étrangère. Sont aussi passibles de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques non domiciliées au Sénégal qui perçoivent des revenus de source sénégalaise. Il apparaît ainsi que l’impôt sur

facilitant la rapidité des transactions. Pour se faire, les transactions se déroulent dans une sphère de liberté. C’est l’élément essentiel de la rapidité des transactions. Elle se manifeste par * La liberté du commerce et de l’industrie. Au Sénégal ce principe est reconnu par les lois 94-63 et 94-68 relatives respectivement à la concurrence sur les marchés et à la liberté d’établissement. A cette première liberté s’ajoute * Le principe fondamental de la liberté contractuelle contenue dans

réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux : achèvement de la route trans-sahélienne reliant Bamako au Sénégal, construction d’axes routiers vers les ports de Nouakchott, Dakar et Conakry, liaison ferroviaire entre le Mali et le Nigeria et enfin, construction de ports fluviaux dans certaines localités maliennes, sénégalaises et mauritaniennes visant à désenclaver le Mali à partir du fleuve Sénégal. Outre le marché régional, le Mali dispose d’un accès privilégié au marché international : grâce à son

(Voir liste des organismes fixés par arrêté en annexe). 1..4 Taux d'imposition Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33 % du bénéfice imposable. A titre d’information nous portons à votre attention que le Président de la République du Sénégal a annoncé le 20 juin 2005 une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% ce à compter de l’année 2006 ; 1.5 Déclaration de résultat Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer le

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

Rapport de stage Fait par : Saouab EL KADIRIRemerciement vant tout développement sur cette expérience professionnelle, je souhaite commencer cet écrit par remercier les personnes qui m’ont permis de réaliser ce rapport Je tiens à remercier dans un premier temps, Monsieur BAGHDADI Youssef, Président de DAR ASSAFAA ainsi que Monsieur LABNIOURI Khalil, Directeur Commercial, pour m’avoir donné l’opportunité d’effectuer un stage au sein de DAR ASSAFAA Mes sincères remerciement vont à toute

dernier domicile. Article 24 Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal. Article 25 Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989) rition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.