Notation Fonction Publique

qu'avoir la nationalité française, bénéficier des droits civiques (droits de votes, exercer une fonction juridictionnelle), disposer d'un casier judiciaire qui est compatible avec l'exercice de ses fonctions ainsi que posséder un aptitude physique équivalente à sa fonction futur. Les fonctionnaires sont, le plus souvent recrutés par la biais de concours dans les trois catégories de la fonction publique A,B et C. Les catégories A,B et C  Il existe deux catégories A - le corps des attachés

doivent répondre à des principes strictement professionnels dans lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).  Partie II : La protection contre la discrimination

Chapitre 1 : Des Droits et Garanties [149 - 158.1] Article 149 : L'Administration Publique garantit l'égalité des conditions de travail et de salaire aux fonctionnaires suivant leur situation administrative Article 150 : Les fonctionnaires ont droit au bonus annuel. Article 151 : La liberté d'association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi. Article 152 : Les fonctionnaires ont droit à la protection

La douane haïtienne est une entité déconcentrée du Ministère de l’Économie et des Finances. De par sa situation, elle évolue au même titre que les autres Institutions de l’Administration Publique 2 Nationale sous le couvert du Décret du 17 Mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique. A coté du décret de 1987 relatif au Code douanier en vigueur, elle s’inspire des dispositions de la déclaration du Conseil de Coopération Douanière relative à la bonne gouvernance et à

définition finalement établie: un critère finaliste (celui de l'intérêt général), un critère organique (qui peut être tant une personne publique que privée) et un critère matériel. Ainsi il peut en être donné la définition suivante: il s'agit d'une activité d'intérêt général assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est alors une forme de l'activité administrative qui demeure soumis

d'embaucher une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin, ou une personne assurant l'accueil dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe. Les restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publique comptent parmi les discriminations légales. D'autres mesures discriminatoires peuvent être admises, si la situation l'exige, notamment dans le cadre du travail. Haut Formes de discrimination La discrimination peut être directe lorsqu'elle

entraîne l'application d'un ou plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur, chacun comportant ses spécificités. L'exercice d'une activité professionnelle implique ne effet que l'individu choisisse un régime juridique de travail, en fonction de critères qui lui sont personnels. Certains opteront pour la stabilité de l'emploi, de la rémunération et la protection sociale, tandis que d'autres rechercheront l'indépendance, voire le risque. C'est ainsi que la relation de travail peut s'inscrire

varient selon les pays. Par exemple, en France, la société est représenté par les citoyens, les non fonctionnaires, les entreprises, les syndicats, les associations, les ONG, les religions...alors que l'État est représenté par le gouvernement, la fonction publique (polices, armée...). Ces deux éléments sont dans une tension permanente. Leur but, en effet sont différents. La société civile veut la liberté alors que l'État veut le pouvoir. Par exemple une manifestation ou une grève sont des occasions de

INTRODUCTION Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité sénégalaise, être en pleine possession de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée. Ces conditions remplies, il reste à passer le concours d'entrée dans la fonction publique lequel doit comprendre des garanties et plus précisément des garanties d'égalité

annoncé par le gouvernement en juin dernier, cette augmentation devrait s'établir à un trimestre supplémentaire pour les générations 1953 et 1954. On devrait parvenir à 41 ans et demi d'ici 2020. Pour les agents des régimes spéciaux et de la fonction publique bénéficiant de conditions plus avantageuses que les salariés du régime général, les âges de départ et du taux plein sont relevés de deux ans, suivant le même calendrier que pour le régime général. Quatre catégories d'assurés pourront continuer