Notation Fonctionnaires

judicaire, certificat de bonne aptitude physique, acte de mariage et extrait de naissance dans le but de percevoir des indemnités. Décision : ce composant comprend les mutations favorables, cessation et prise de fonction, délégation de signature Notation : il s’agit de classer les notes d’appréciation annuelles des agents établis par leur supérieur hiérarchique. Discipline : concerne les fautes, que soit simples ou graves commises par l’agent et ce qui induit à des mesures disciplinaires. Ex :

LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d’un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n’ont le droit à aucun déroulement de carrière car ils sont, par définition, présents au sein de l’administration de façon temporaire. Pour les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, depuis leur reconnaissance légale par une loi de juillet 2005, quelques éléments liés à un déroulement de

collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements de communes), les établissements publics sanitaires et sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres

mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses catégories. Au sens étroit, elle désigne une partie du personnel évoqué, cette partie est la plus connu il s'agit des fonctionnaire de l'admi. Point de vue formel : elle peut désigner le régime juridique applicable à l'ensemble du personnel de l'admi. Ce régime juridique varie selon les personnels en cause, parfois il s'agira d'un régime de dt public, parfois il s'agira

dans cet objet d’étude. Qu’est qu’une carrière et son développement ? Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par les lois et les règlements. Tout au long de sa vie professionnelle, le salarié bénéficie d'avancement d'échelon et de grade. La carrière du fonctionnaire territorial n’est interrompue, ni par le changement d’employeur, ni par le changement d’activité. Présentation Trois fonctions publiques

collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. Sont exclus de l’expérimentation : les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires, et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation médecins, biologistes, vétérinaires…). L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime

la contribution individuelle à la performance organisationnelle. Pour l’élaboration de ce système, nous avons réalisé une description des différents postes de travail, établi les critères d’évaluation, les grilles d’évaluation et des modalités de notation simples et efficaces. Enfin, nous avons mis sur pied un outil de suivi des évaluations permettant une gestion informatisée donc plus simplifié des évaluations dans la direction. Mots clés : évaluation du personnel, performance individuelle

d’un outil moderne d’évaluation de ses agents. Une telle décision fut matérialisée juridiquement à travers la loi n° 97-14 du 07 Juillet 97, abrogeant et remplaçant l’article 29 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. L’objectif majeur visé par cette mesure, consistait à faire en sorte que ce nouveau dispositif s’intégrât dans le processus de modernisation de l’administration publique qui voulait faire de la gestion des ressources humaines un point

degré. Elles sont rappelées ci-dessous, avec, en caractère gras, celles qui paraissent être dans le champ de la sous-épreuve d’oral[1], la compétence 1 (soulignée) étant au centre des préoccupations puisque spécialement visée : 1) agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable ; 2) maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer ; 3) maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale ; 4) concevoir et mettre en œuvre son enseignement ;

1964. T. Brunet et G. Vinogradoff, Dictionnaire de l’emploi et des ressources humaines, Hatier, coll. Initial, 2001, 374p. Centre de Gestion de la Gironde, Droit disciplinaire et notation, La lettre du cadre territorial, coll. Repères, janvier-février 2002, 57p. Centre de Gestion de la Gironde, La carrière du fonctionnaire territorial, La lettre du cadre territorial, Repères, septembre / octobre 2000, 135p. E.L. Deci, Intrinsic motivation, New York, Plenum, 1975. P. Drucker, The practice of management