Notation Fonctionnaires

ministre de la fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 (annexe 1) le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires. Il lui a demandé de faire dresser "un bilan aussi exhaustif que possible de la mise en œuvre du décret du 29 avril 2002 "et ce "afin de pouvoir pleinement appréhender l'impact de la réforme et le cas échéant procéder aux adaptations

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX STATUT Notation DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué par chaque agent au cours de l’année écoulée à la fois quantitativement et qualitativement. Elle sert essentiellement à apprécier sa manière de servir, laquelle fondera les propositions d’avancement au choix le concernant (échelon, grade, promotion interne). Elle permet aussi, grâce à l’entretien

avril $&&$ qui a mis en place la nouvelle procédure d’évaluation# de notation et d’avancement des fonctionnaires! Il a développé sur ce sujet un argumentaire détaillé dans une brochure élaborée en avril $&&'# qui sera réactualisée lorsque les nouveaux textes réglementaires seront parus! Contrairement au discours officiel# le nouveau dispositif n’est pas destiné à “ récompenser ” les “ mérites ” reconnus et constatés des fonctionnaires! Il organise au contraire la mise en concurrence des agents# les quotas

probité, de connaissance technique, de zèle et de dévouement pour la chose publique » En France, les agents public sont en principe recruté par un procédé démocratique : le concours, en effet, selon l'article 16 de la loi du 13 juillet " Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi ". Le concours vise à encadrer le choix de l'administration, dans le but de consacrer les principes objectifs d'égalité entre candidats, de transparence et surtout de mérite. En effet

l'ensemble des tâches déterminées que le fonctionnaire doit accomplir dans le cadre général de l'organisation du service dans lequel il exerce, les fonctions correspondantes au poste de travail qui lui est assigné par le chef ou le directeur du service compte tenu de son grade et de ses aptitudes. II.L'avancement. Dans les articles 56 du titre II, 77 du titre III et 66 du titre IV, on trouve la formule selon laquelle « l'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement

Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, le concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique. DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11

LES SERVICES TECHNIQUE SECTION 1 : services techniques Section 2 : services culturels et sociaux Section 4 : services administratifs Chapitre 3 : le fonctionnement du service personnel Section 1 : les fonctionnaires titulaires Section 2 : les fonctionnaires temporaires Section 3 : notation et l’avancement Section 4 : les détachés Section 5 : mise à disposition Section 6 : la retraite Section 7 : les attestations de travail et les congés Section 8 : la correspondance Chapitre 4 : SERVICE

points suivants : La notation est peu objective : le risque de subjectivité est élevé faute de documents de base pour noter les agents et pour justifier les notes attribuées. La note servant principalement à l’avancement des agents : la promotion de l’agent constitue la première préoccupation. Ainsi, la notation risque de devenir une simple formalité administrative. La note est attribuée unilatéralement et ne fait l’objet d’aucun entretien d’évaluation. Le décret sur la notation date de 1968 alors

publiques : recrutement, statut, carrière, condition. L'expression est née vers les années quarante comme une abstraction sans rigueur mais commode, à partir de la notion de fonctionnaire public, et elle est devenue d'usage courant dans la plupart des pays du monde. La fonction publique, c'est d'abord l'ensemble des fonctionnaires ; mais il faut y voir aussi une structure, un statut, une mission, un comportement, et même un état d'esprit. Ainsi entendue, elle tient une place et joue un rôle dont l'importance

Gestion des Ressources Humaines en secteur public. INTRODUCTION Il y a 5 millions de personnes dans toutes les fonctions publiques confondues (État, Territoriale, Hospitalière) mais toutes n’ont pas le statut de fonctionnaire, il y a de plus en plus de contractuels. Le fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction publique;