Notation Fonctionnaires

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

attributs a) chaque employé est évalué par rapport à un ou plusieurs standards écrit plutôt que par rapport aux autres emploés b) méthode analytique plutôt que globale (plusieurs facettes de la performance) - Plusieurs variantes méthodes des échelles de notation traditionnelles - ensemble de critères accompagnés d’une échelle d’évaluation numérique (1 à 5 par exemple), alphabétique (A à D) ou sous forme verbale (faible à fort par exemple) - critères concernant la personne ou la personnalité • • • • • •

nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales. Article 2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique

CH.7 : LA GESTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Section 1. Le concept de carrière professionnelle I) La carrière du fonctionnaire A. Conditions de corps, grade et échelon Chaque fonctionnaire est régi / le « statut général des fonctionnaires ». Sa vie pro, quelque soit la fonction publique, s’organise selon le principe de la carrière. Les agents qui sont régis / le même statut forment un « corps » (fonct° publique d’Etat) ou un « cadre d’emploi » (fonct° publique territoriale). Chaque

Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes Département des Pêches Maritimes GUIDE DU FONCTIONNAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES Division des Ressources Humaines Juin 2006 1 Sommaire INTRODUCTION CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT…………………………………………...05 1. Modes et techniques actuels de Recrutement : ……………………………………………………………………….05 a. Recrutement sur titre ;……………………………………..05 b. Recrutement sur concours…………………………………07

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique

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l’entreprise. On est passé à un système mécanique à gérer des gens dans les années 70-80 à un système de gestion du personnel (une approche beaucoup plus global de l’individu) en 1989. Le statut général du fonctionnaire : Après la 2nde guerre mondiale, nous avons eu un statut général du fonctionnaire. On a essayé de codifier des droits et des obligations. Ce statut a cette vertu de poser des règles mais en vérité tout ce qui n’est pas dans le statut n’est pas interdit. Ce statut a une origine, il date

3 : le régime des fonctionnaires 3 grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’état , les fonctions publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I le statut des fonctionnaires. A : les conditions d’accès. 1- Les conditions de recrutement : Pour devenir fonctionnaire : - il faut avoir

Thème n°1 : L’individu au travail Chapitre 3 : Les droits et libertés inhérents aux régimes juridiques du travail 1- Les droits professionnels des salariés et des fonctionnaires sont-ils identiques? a. Rapprochement progressif des droits de l'homme au travail DROITS À SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ FONCTIONNAIRE la sécurité physique et mentale au travail - Protection contre les risques d'accidents ou de maladies encourus au travail : prévention, surveillance médicale... l'employeur a une obligation