Note Commune N 2 1990

désignée et à des conditions fixées dès l’origine1. Titre I - Eléments du portage Chapitre I - Eléments essentiels 2. Aperçu des éléments essentiels - La définition du portage permet de dégager les éléments essentiels de l’opération2. Ces éléments sont : - un transfert réel de la propriété des actions au porteur (1); - ce transfert intervenant à l’initiative et pour le compte du donneur d’ordre (2); - un service rendu par le porteur au donneur d’ordre du fait même de la prise de participation du porteur

Note de synthèse Novembre 2009 Coffee Note de synthèse Café Enjeux du commerce ACP-UE dans le secteur du café Table des matières 1. Principaux enjeux pour les pays ACP ................................................................................2 2. Développements récents .....................................................................................................3 2.1. Production, commerce et consommation ........................................................................

Sous-section 3 : Le régime juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur

Michel S. GBEDJIMENOU forme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novembre 2006, portant mise à la retraite d’agents des collectivités locales de la commune de Cotonou au titre de l’année 2006 » ; VU VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ; le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier

Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus du droit de

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

____________________________________________________________ ______________________ Plan : ------------------------------------------------- Section 1: Définition de la notion de travaux publics ------------------------------------------------- Section 2 : Principales applications ------------------------------------------------- Section 3 : Distinction d’avec les notions voisines SECTION I : Définition de la notion de travaux publics Il convient d’aborder la question de la définition de la notion

au droit commun », a modifié le régime de la responsabilité. I : Les conditions de la responsabilité Nous allons analyser d’abord des conditions relatives à la personne, celles relatives au fait générateur des élèves ensuite. A : la personne En droit français, les civilement responsables du fait des élèves désignés par l’article 1384, alinéa 6 sont « les instituteurs ». Mais cette notion a un sens beaucoup plus étendu que celui dans le langage courant[2]. Elle tend

répartition ? 2. Différents modèles de régimes Deux grandes conceptions se font jour, entre lesquelles une troisième tente de trouver sa place. a) Première solution Une première solution consiste à considérer que les patrimoines des époux doivent être cloisonnés. C'est le régime séparatiste. Chacun pour soi, actifs et dettes. Comme on le verra, c'est d'ailleurs un peu théorique. b) Deuxième système Un deuxième système consiste à instituer entre les époux une masse commune de biens ; c'est

personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention, est un accord de volontés créateur d'un effet de droit, un tel effet pouvant être