Note D Analyse Ass

de sanctionner les abus. Georges TEBOUL Avocat (1) NDLR : les 23 et 24 novembre derniers. (2) CA Paris, 7 juillet 1995, JCP E 1996. I. 541, no 1, obs. Viandier et Caussain. (3) Cass. com., 27 octobre 1998, JCP E 1998, pan. 1955 ; RJDA 1/1999, note 42 ; CA Amiens, 16 novembre 2000, JCP E 2001, pan. 1410. (4) Cass. com., 9 avril 1991, JCP E 1991. I. 73, no 1, obs. P. Pétel ; D. 1992, somm. 3, obs. F. Derrida. (5) La société écran, Ch. Cutajar Rivière, LGDJ 1998 ; v. aussi p. 336 sur l'utilisation

salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit social 2003, 538, obs Ch Radé. Paris, 2 oct 2002, DO 2003, p 62. Cass soc 18.06.1996, BHV/Moreau, pourvoi n° 93-40489 et aussi Cass soc 19 janv 1999, Dt soc 1999 p 745, note Vacarie. Soc 18 juillet 2000 rappelé par JE Ray Droit du travail, droit vivant (Ed Liaison, 2003) 373. 4 5

de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans le souci de faciliter encore davantage la lecture et la compréhension des arrêts de la Cour, il est apparu utile de diffuser la présente note méthodologique contenant un certain nombre de précisions techniques sur la rédaction des arrêts, et qui a pour objet d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche

(UMAQ). Il est alors de coutume de dresser le bilan des réalisations et de planifier les actions futures. C’est l’objet de l’interview exclusive qu’a bien voulue nous accorder Monsieur le Président de l’UMAQ. Dans la rubrique “dossier”, une analyse en profondeur est faite sur l’évolution, au Maroc et en France, de la démarche et du management de la qualité. Ainsi, la paro le est donnée, du cô t é marocain, à deux acteurs majeurs de cette évolution dans notre pays : la Direction de la Normalisation

SOCIALES DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DIPLOME D'ETAT D’AIDE MEDICOPSYCHOLOGIQUE LIVRET DE PRESENTATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (Livret 2) Ce Livret est construit afin de permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d’identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Pour vous aider dans la constitution de votre Livret 2 : lisez attentivement la NOTICE D’ACCOMPAGNEMENT

AFFAIRES SOCIALES DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DIPLOME D'ETAT D’AIDE MEDICOPSYCHOLOGIQUE LIVRET DE PRESENTATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (Livret 2) Ce Livret est construit afin de permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d’identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Pour vous aider dans la constitution de votre Livret 2 : - lisez attentivement la NOTICE D’ACCOMPAGNEMENT

croissance éco, emploi, instabilité financière, les échanges et les investissements, l’innovation, l’esprit d’Eses, protection environnement, la coopération pour le dvp. Tous les gouv sont confrontés à ce type de pbs. Le maître mot : comparaison & analyse. IV/-Une organisation ouverte sur le monde L’OCDE collabore ac les représentants de la société. Les conditions d’adhésion sont simples : partage des mêmes idées sur l’économie, sur le régime « démo-libéral » ainsi que le respect de l’environnement

Economica. – M. W. HESSELINK, The new European private law, Essays on the future of private law, 1995, Kluwer Law International. – B. JEANNEAU, Le traitement de l’équité en droit français : études de droit comparé, 1970, Paris. – J. de MALEVILLE, Analyse raisonnée de la discussion du code civil au Conseil d’État, t. III, 3e éd., 1822. – R. MEYER, Bona fides und lex mercatoria in der europäischen Rechstradition, 1994, éd. Verlag à Göttingen. – C. PRIETO (dir.), Regards croisés sur les Principes du

compétence le stagiaire doit Identifier, appliquer et maîtriser les procédures de caisse, change, débiteurs selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent conditions d’evaluation - À partir de mises en situation propres au travail d’un ASS/DR/HEB - Dans le contexte de travail d’un hôtel - À l’aide : - de documents de travail - d’outils professionnels (logiciels, caisses) - de jeux de rôles et mises en situation criteres generaux de performance - Respect des règles de déontologie en

faute, un comportement constitutif d’une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet