Notions Constitutionnelles Binaires

permet de jouir et de disposer de choses du moment que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que

Droit constitutionnel Willy Zimmer L1-2ème semestre 2008-2009 1 (19.01.2009) §1 Les données constitutionnelles fondamentales du régime présidentiel Les EU se sont presque naturellement constitués en E fédéral même si cette formation nʼa pas été sans heurt car guerre civile pour trancher définitivement la forme de lʼE américain. Ce fédéralisme américain est évolutif et, comme dans de nombreux domaines (en matière politique par exemple) il montre un certain pragmatisme institutionnel américain

CADES Principes généraux du Droit constitutionnel version 1.0 GILLES TOULEMONDE Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Octobre 2009 Table des matières TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 5 CHAPITRE 1 - LE CADRE D'EXERCICE DU POUVOIR....................................5 Section 1 - L'Etat...............................................................................

SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS

la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui repose essentiellement sur la notion d'ordre public (un standard un droit) La notion d'ordre public est complexe, c'est une notion peu précise, selon la définition de Capitan, c'est l'ensemble des institutions et des règles destinés à maintenir dans un pays le bon fonctionnement des services publics, la sécurité et la moralité

qu’à la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui repose essentiellement sur la notion d'ordre public (un standard un droit) La notion d'ordre public est complexe, c'est une notion peu précise, selon la définition de Capitan, c'est l'ensemble des institutions et des règles destinés à maintenir dans un pays le bon fonctionnement des services publics, la sécurité et la moralité des

la République ! Séquence 8-HG20 75 L’ère d’un général : Napoléon Bonaparte 1795-1815 Problématique : Napoléon Bonaparte a-t-il rompu avec la Révolution ou, au contraire, l’a-t-il continuée ? PLAN : traitement de la problématique Notions Clés Repères Étudier un texte programme : « Le gouvernement des meilleurs » de Boissy d’Anglas. Expliquer un organigramme institutionnel : « La Constitution de l’An III ». A - Le Directoire, 1795-1799, marchepied vers le pouvoir de Bonaparte

juridictionnel : dire le droit et trancher les litiges. Il peut exister certaines confusions entre les institutions administratives et politiques ou encore entre les institutions administratives et juridiques. En droit français il y a deux notions d'administration. Elle est durable. L'administration c'est d'abord une organisation. C'est aussi une action, des activités… Au sens organique, l'administration est constituée de tous les organes qui composent le pouvoir exécutif. Ces organes ce

BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA

LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA