Notions Constitutionnelles Binaires

démultipliée pour enrayer la concentration des énergies. Ainsi le SHERMAN Act montre son résultat et traverse le temps et les siècles au point que les juristes d’aujourd’hui s’accordent à dire que même s’il n’a pas de valeur constitutionnelle il est un texte à valeur quasi constitutionnelle car personne aujourd’hui ne le remettra en cause, il a fondé le droit de la concurrence, il est le premier texte à avoir défini les objectifs du droit de la concurrence, à quoi ça sert et pourquoi en faire. Le droit de

autant choisir une union fédérale à l’image d’un temple grec L’UE ne dispose pas d’une personnalité juridique propre car elle est une organisation intergouvernementale L’UE se compose en 3 piliers : a- Les communautés européennes Sur le plan constitutionnel, le traité de Maastricht crée une citoyenneté européenne assortie de droits et libertés Sur le plan des compétences, il introduit le principe de subsidiarité, c'est-à-dire que ces politiques relèvent à la fois de la compétence communautaire et

inspirées des solutions françaises. Elles utilisent tour à tour le q u e c r faisant état de la qualité d e l'auteur d e l'acte ou de l'opération en cause; le critère matériel tenant compte de la nature de l'activité, ou de l'acte source du litige; les notions de service public, de puissance publique, le couple gestion publique - gestion privée sont invoquées au fil des arrêts pour circonscrire une « matière administrative P dont l'étendue est, à fort peu de chose près, la même que celle dont les tribunaux

constitue une aventure pour plusieurs raisons : C’est un droit de synthèse et de regroupement car ce n’est pas une branche du droit. Développements relatif à l’économie dans presque toutes les branches classiques du droit. Il existe un droit constitutionnel économique, un droit commercial économique, un droit administratif économique, un droit de l’environnement économique. Il faut donc avoir des connaissances inter disciplinaires. Pour faire du droit économique, il faut prendre conscience et démontrer

alors, constituées autour des notions de centre et de périphérie, et justifiant des rapports de force et de dépendance aussi asymétriques que prévisibles. Cet univers était aussi celui de la logique aristotélicienne : logique hiérarchisée elle aussi, qui s'entend à subsumer les sous les , pour en déduire, de façon parfaitement prévisible, les : logique basée sur les principes d'identité (A=A) et de différence (A n'est pas non-A), génératrice d'un rigoureux système binaire d'appartenance et de non-appartenance

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance

mondiale. Cette période forme un véritable « moment républicain » (V. Duclert). La génération d’hommes politiques alors au pouvoir fait le choix d’incarner la République dans des lois, des réformes, des discours et des symboles. Question obligatoire Notions Commentaire Moments et actes fondateurs (1880-1945) Démocratie Laïcité Nation Radicalisme République parlementaire La République, forme française de la démocratie libérale, est le produit d’une construction. Elle est fondée sur trois piliers,

inspirées des solutions françaises. Elles utilisent tour à tour le c~que faisant état de la qualité de l'auteur de l'acte ou de l'opération en cause; le critère matériel tenant compte de la nature de l'activité, ou de l'acte source du Iitigè'; les notions de service public, de puissance publique, le couple gestion publique - gestion privée sont invoquées au fil des arrêts pour circonscrire une «matière administrative» dont l'étendue est, à fort peu de chose près, la même que celle dont les tribunaux

procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte révolutionnaire que fut la loi des 16

est devenu très interventionniste dans tous les domaines. Les spécialistes de l’Etat sont avant tout les professeurs de droit constit et de droit adm. La science politique se développe donc dans le sillage du droit administratif et du droit constitutionnel. Mais le fait que la science politique subisse l’influence du droit public n’est pas sans enjeu : - La science politique hérite d’une vision normaliste de l’Etat. Càd l’Etat est compris comme un ensemble complexe de normes, de règles officielles