Notions Constitutionnelles Binaires

difficiles car c’est un organe religieu) La souveraineté d’un état résulte de la conjonction de 3 éléments : un pouvoir politique une population  un territoire et de la représentativité de l’état par rapport à la population : notion de la nation. Contre exemple : une population sur un territoire (Palestine, arméniens de la diaspora) Une population sur un territoire mais sans état (cas des sociétés sous tutelle coloniale) Et de la représentativité de l’état par rapport à

activités économiques Aujourd'hui, sous l'influence de l'idéologie libérale ambiante, qui tend à présumer économique toute activité humaine dès lors qu'elle parait susceptible d'être exercée par une personne privée et de procurer un profit, la notion est entendue extensivement. De manière pragmatique, nous considérerons comme économiques les activités généralement reconnues à caractère "marchand", c'est-à-dire se rattachant directement à la production et à l'échange, le plus souvent à titre lucratif

DROIT CONSTITUTIONNEL PRESENTATION GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (Acheter livre de Gicquel) SECTION N°1 : LES DEFINITIONS DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel concerne les règles. Mais, il est aussi l’étude, la science de ces règles. Le droit constitutionnel : le droit de la Constitution. DAUNOU, un des auteurs (révolutionnaire) de la Constitution de 1795 va affirmer ‘’la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution’’. François MITTERRAND a été chef de l’État

siècle. * Intérêt de la distinction : Intérêt pratique de la distinction au regard de la dualité de régimes et de contentieux. Il y a également un intérêt pédagogique. Il est plus facile de présenter les biens publics par une distinction binaire plutôt que par une distinction sous forme de graduation. En revanche, l’intérêt théorique n’est pas évident a été contesté très tôt par la doctrine. La principale critique est née de l’absence de deux blocs monolithiques qui ne sont pas séparés

soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre elles, - l’étendue des pouvoirs de police ( le régime juridique des mesures de police. Chapitre 1 : La notion de police administrative Elle se définit essentiellement par son but qui est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre public

("Rapport sur la fonction et la méthode du droit comparé"). β Raymond SALEILLES (PARIS) * « droit idéal relatif »: principes communs tenus pour ‘universels’ mais non immuables et qui doivent s’adapter aux spécificités de chaque société (précurseur de la notion d’harmonisation). Selon SALEILLES, le droit comparé est une science indépendante, c’est- à-dire un procédé de critique législative qui permet « de rechercher, pour une institution déterminée, non pas quelle est la meilleure en soi, ce qui était le

contrat administratif comporte des règles qui sont beaucoup plus favorables à l’administration que les contrats de droit privé. Par exemple, l’administration dispose d’un droit de modification unilatéral des termes du contrat, qui correspond à la notion de mutabilité des contrats administratifs, alors que les contrats de droit priver. Cela … dans laquelle le contrat fait la loi des parties. La modification des termes du contrat ne pouvant intervenir que d’un commun accord entre elles. En droit

contrat administratif comporte des règles qui sont beaucoup plus favorables à l’administration que les contrats de droit privé. Par exemple, l’administration dispose d’un droit de modification unilatéral des termes du contrat, qui correspond à la notion de mutabilité des contrats administratifs, alors que les contrats de droit priver. Cela …  dans laquelle le contrat fait la loi des parties. La modification des termes du contrat ne pouvant intervenir que d’un commun accord entre elles. En droit

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : - Il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le privé. · Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il se ramifie en plusieurs branches: - le droit civil (rapports entre les personnes et les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre

Une loi de pleins pouvoirs qui permet au gouvernement de prendre par ordonnance pendant cette période de 4 mois toute une série de mesures liées à la situation algérienne et de façon plus générale à la situation économique. Une loi constitutionnelle qui fait modifier la procédure de révision de la constitution de 1946 et qui par une dérogation à l’article 90 permet au gouvernement d’élaborer un nouveau texte de la constitution. C’est un enjeu symbolique. S’engage alors un processus constituant