Notions Constitutionnelles Binaires

sans lien avec les règles générales (régimes autonomes) 15. La fragmentation du droit international s’observe donc par la tendance à une « compartimentalisation »16 excessive des domaines droit international. Associé au concept de régime autonome, la notion de lex specialis concerne aussi des régimes juridiques étant plus spécifiques dans leur contenu pouvant exclure l’application du droit international général. Le droit diplomatique, le droit international des droits de la personne, le droit international

règles juridiques qui régissent les rapports entre Etat d’une part et entre Etat et organisation international d’autre part et cela aussi bien entend de paix qu’en période de guerre ou de neutralité. 2- Le droit public interne : a- Le droit constitutionnel : est une branche du droit public interne. Il consiste à régir le fonctionnement des institutions (assemblées élu et gouvernement) ainsi que le fonctionnement de la justice. Elle a pour objet l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des institutions

L’administration pour mettre en œuvre ses missions prend un nombre innombrable d’actes juridiques pris par l’administration et au-delà de la quantité, la notion d’acte administratif est une notion fondamentale du droit administratif français. Hauriou considérait que c’est la notion centrale du droit de l’administration française. Cette notion a été forgée à la fin du XVIIIème siècle par la doctrine avec la jurisprudence. La théorie générale de l’acte administratif a fait l’objet de grandes études

ce que les contrats avec soi-même ne nous interroge pas sur la distinction à faire entre la capacité et les compétences d’un service. Plus exactement est ce qu’on n’est pas dans le cadre d’une subjectivation du droit public. Or en droit public la notion dominante n’est pas la capacité mais la compétence. Ce qui veut dire que si on va aller vers une personnalité juridique fonctionnel il faudra passer par une loi pour attribuer une compétence contractuelle, or ces compétences avec soi-même se fait

règle de droit a 3 caractéristiques : *Une règle de droit est abstraite, générale et permanente *Elle est obligatoire *Elle est objet de sanction Elle a des limites 1) La règle de droit est abstraite, générale et permanente On va définir ces notions puis on va faire un travail entre la règle de droit et celles qui lui sont proches. a) Définitions La règle de droit est abstraite Elle vise au maximum des situations qui sont générales et non une situation précise. La loi et la règle de droit

concernant la nature juridique du prélèvement fiscal. Ce critère de l’impôt, on le retrouve dans la constitution. C’est d’ailleurs à partir de ce critère fondamental que l’on pourra distinguer l’impôt des autres prélèvements. I. Le critère constitutionnel de l’impôt. C’est l’article 34 de la C° qui précise les éléments relatifs à l’impôt : « La loi fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Cela signifie que la C°

apodictique « Tu ne commettras pas d’adultère » (ce commandement qui n’aurait pas été rayé du code civil s’il n’avait tenu qu’à moi). Le parallèle pourrait se poursuivre, fût-ce avec des tonalités plus sourdes : Paul Esmein décelait la notion théologique du péché sous la notion juridique de la faute, et des auteurs voient se refléter dans l’autonomie de la volonté la pureté du oui et du non de l’Évangile. Ce serait une erreur, toutefois, de penser qu’en cela nous avons affaire à des phénomènes de réception

anglais => Le choix a été fait de traduire l’idée d’accord par le terme d’agreement (donc accord dénué de toute force contraignante). En droit allemand => Accord a été traduit par vereinbarung qui vise donc un accord au sein de l’entreprise. Cette notion d’accord porte donc des conceptions de l’accord au sein de l’entreprise très différentes. Ainsi, en fonction de la langue dans laquelle est écrite la directive, son sens est très différent, problématique car le droit de l’UE n’a pas de langue officielle

Lévi-Strauss, Simone Veil sur les ? de la légitimité de l’autorité) L’Etat pose aussi des ? de participation plus ou moins démocratique à la conduite de la vie politique, transposition de la volonté générale. l’Etat de droit est une notion centrale, î a ces règles constitutionnelles qui contraignent l’action de l’Etat. Mais l’idée de l’Etat est l’institution est une ambigüité car l’Etat n’est qu’une fiction, l’Etat n’existe que parce que nous y croyons. C’est un consensus, c’est une donnée culturelle, il

le comptage des bulletins ou dans la différence de distribution de certains tracts lors de la campagne préalable doivent normalement annuler les résultats de l’élection et ne peuvent donner lieu à une nouvelle consultation. Mais le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat pour les élections publiques et la Cour de Cassation pour les élections privées (association, société…) disent qu’il en va ainsi seulement si les irrégularités sont de nature à avoir faussée le résultat. Si l’écart est