Notions Générales Sur Le Contrat

Sphère publique: intérêt général. Exemple: interdiction de tuer et si transgressée: sanction = privation de liberté,…. =>l’état intervient de façon à nous contraindre Sphère privée: autonomie, indépendance, dominées par l’intérêt particulier. En terme de valeur: plusieurs intérêt qui dominent sans contraintes. Intérêts différents selon la sphère: donc ne peut pas s’appliquer le même droit dans la sphère publique et la sphère privée. = un état qui agit pour l’intérêt général ne peut disposer des

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat translatif de propriété qui est en principe commutatif. C'est à dire que l'obligation essentielle de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat, considérée équivalente de l’obligation de transférer la propriété. Les parties peuvent cependant aménager la vente afin d’en faire un contrat aléatoire. C'est le cas du contrat de vente en viager. En effet, dans la vente en viager, le vendeur (crédirentier)

INTRODUCTION GENERALE Qu'est-ce que l'administration ? Lorsqu'on définit un objet en droit, on développe 2 dimensions : - approche fctionnelle : approche en terme de mission, d'action, de nécessité - approche organique ou matérielle : permet de définir les composantes matérielles, le contenu Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration

Les conséquences financières de l’annulation d’un contrat administratif : L’indemnisation du cocontractant. L’élargissement des voies de recours offertes aux tiers contre un contrat administratif a conduit à une évolution du contentieux de la passation comme de celui de l’exécution. Par le passé et depuis l’arrêt Martin de 1905, les tiers aux contrats bénéficiaient uniquement de la possibilité d’attaquer les actes détachables du contrat ce qui avait pour effet de limiter les cas d’annulation

CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur

Introduction Le contrat est défini à l'article 1101 du Code Civil : il s'agit d'une convention génératrice d'obligation. Un contrat est donc une convention. Ces deux termes sous-entendent un accord de volonté humaine qui va générer des obligations. Mais le contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple :

cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par l'une des clauses, telle une clause

notamment celle relative à l’existence au non de l’acte de gouvernement. Une doctrine encore importante entend démontrer que l'acte de gouvernement n'existe pas en droit positif et que la jurisprudence peut parfaitement s'expliquer sans recourir à cette notion. Cette thèse a été vigoureusement défendue par Michel Virally dans son article « L'introuvable acte de gouvernement ». Le doyen Vedel quant lui reconnaît une théorie de l’acte de gouvernement, soutenu par Hauriou qui vient renforcé la position du

l’export V. Les contrats internationaux VI. L’assurance crédit Les incoterms I. Introduction Définitions : Les incoterms sont des mots clé de 3 lettres, suivis d’un lieu qui vont déterminés les obligations et les droits réciproques de l’acheteur et du vendeur en ce qui concerne le transport et la livraison de marchandise. L’incoterm choisi va indiquer qui fait quoi dans le cadre de la livraison de marchandise. L’incoterm qui sera choisi dans le contrat permet de savoir quel

I- Le management américain A- Les constantes du management américain 1- L'individualisme La valeur culturelle la plus importante et la notion qui trace le libéralisme et la conduite des individus américains. L'individualisme « revient à considérer que l'individu doit décider par lui même ce qui est bon ou mauvais pour lui »131(*). En ce sens, l'indépendance et l'autonomie tracent les rapports et les relations entre les individus. Chacun défend ses principes même au détriment d'autrui pour