Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

qui plaît au prince à force de loi signifie que toute volonté émise par le prince se transforme aussitôt en une loi. Mais l’empereur n’exerce pas son pouvoir tout seul, les constitutions émises par lui sont préparées par le conseil impérial constitué des meilleurs juristes de l’empire. C) Les différentes sortes de constitutions impériales 1. Les édits Textes législatifs à portée générale applicable à tout l’empire 2. Les rescrits et les pragmatiques sanctions Les rescrits sont des réponses que l’empereur

l’héritage du droit romain B - La Common Law 2 Concurrence avec le droit français dont la source est l’Angleterre. La source d’Angleterre et d’Irlande applique (Canada, E.U, Australie, N.Z, Afrique du Sud) ce système de Common Law construit avec les juges royaux. 1 - Naissance de la Common Law : 1066 est la date où Guillaume le Conquérant arrive sur le trône. En 1066, il existait des juridictions telles que :  Juridictions locales chargées d’appliquer les coutumes locales, non écrites qui étaient

2) L’interprétation Comme dans beaucoup de sociétés traditionnelles, il existe des liens forts entre le droit et la religion, mais ces liens se distendent très tôt. Le Collège des pontifes, qui recrute ses membre parmi les praticiens (= ceux qui disent descendre des fondateurs de la cité), détient un rôle très important en matière de religion puisqu’il s’occupe du calendrier complexe qu’est le calendrier romain (= il s’agit pour eux de déterminer les jours fastes des jours néfastes). Le Collège

diviser ainsi le droit en droit naturel et positif. Cependant, le Philosophe affirme « En droit politique l'un est naturel, et l'autre légal », autrement dit établi par la loi. Conclusion: Ainsi que nous venons de le voir, le droit ou le juste se disent d'une oeuvre quelconque ajustée à autrui sous un certain mode d'égalité. Et cela peut se produire de deux façons: de par la nature même des choses, comme si je donne tant pour recevoir autant; alors c'est le droit naturel; - ou bien par convention

« le bon plaisir » = ce qui convient, ce n'est pas le caprice, mais ce qu'il convient de faire compte tenu de l'examen de conscience qui est imposé au souverain. L'Etat accepte de traduire cette obligation morale dans des règles de droit. Nous sommes passés dans la plus part de nos systèmes de droit de l'état d'arbitraire à l'état de droit. Mais l'état de droit ouvre une alternative: je civilise l'état, je l'aligne sur les personnes civiles, gommer les particularités > Etat de droit commun

positif (droit du législateur). Ils disent que le droit positif est conforme à un idéal qui est au-dessus de tout->le droit naturel (respectueux de la nature humaine, il remontrait a la nuit des temps et serait partout). Le droit naturel contient de grands préceptes (droits à la vie, procréation, accouplement). Le droit positif doit être le reflet des droits naturels. Pourtant, en France, il y a des droits qui ne respectent pas les droits naturels, ce qui donne aux juges la possibilités de dire qu’une

sur une grande partie codifié, on veut savoir comment ce système c'est formé et comment nous sommes arrivés en France a la situation actuelle. On va aborder l’histoire de ce système juridique a travers l’histoire des sources du droit, nous verrons comment se sont formés historiquement les sources du droit français. Les juristes français contemporains lorsqu’ils envisagent le droit privé français ils disent qu’il y a quatre sources principales de droit qui sont (décroissant) : -la loi -la jurisprudence

est expliquée aux citoyens Le droit privé : sont reconnus comme fondements de l’ordre social la propriété et la famille. Objectif le plus important : la limitation de l’Imperium consulaire : la justice criminelle devient populaire, les crimes sont jugés par les Comices. Les concessions : Magistrature : la nobilitas garde le monopole de l’accession au consulat. On consacre l’endogamie patricienne : on ne peut se marier que dans sa classe sociale. Cette loi est votée pas les Comices Centuriates

force guerrière, et enfin Ancus Martius qui aurait donné les lois économiques de la cité. A ces 4 rois vont succéder des rois étrusques qui viennent d’Italie. 1er roi étrusque : Tarquin l’Ancien. 2ème roi étrusque : Servius Tullius (réforme constitution, ancien esclave). 3ème roi étrusque : Tarquin le Superbe. Les rois étrusques vont permettre le développement de Rome en tant que ville, et qu’elle s’organise politiquement et administrativement. C’était une civilisation brillante et urbaine

au sens où ce droit a la prétention de s’imposer en France avec une autorité égale et même supérieure à celle du droit français. Ce droit a, de plus, la prétention de transformer les acteurs chargés de l’application du droit national, à savoir les juges, en agents d’exécution du droit européen, ils seraient alors des organes d’application du droit européen. Le droit européen a donc un intérêt possessif pour notre droit (Carbonnier) et c’est aussi ce que dit le CC dans sa décision du 10 novembre