Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

du travail comme il existe aussi un code du commerce et ceux depuis le 19ème siècle, puisque c’est avec la révolution industrielle que naît la relation de travail bien particulière. En raison des relations de travail, le contrat, du versement des sommes pour travail effectué… Un caractère alimentaire est même lié. Il ne s’agit pas de la relation de deux personnes privées mais d’un déséquilibre, d’où la protection du salarié face au patronat. Cette relation soumet le salarié à des risques particuliers

litige risque bien de dépendre de son humeur, de sa sensibilité et non de la règle de droit. Il y a plus grave, ce système présente un fort degré d’insécurité juridique puisque les justiciable ne savent pas à l’avance sur quels fondements ils seront jugés. Les justiciable ne savent pas quelles sont les conséquences de leur manquement or la prévisibilité de la règle de droit est un élément indispensable de la sécurité juridique. Chacun doit savoir la règle qui s’attache au non respect de la règle. Il

veut une référence commune mais l’incertitude demeure : quelle sera la prochaine étape à l’échelon européen ? Dati a pris acte du fait que dans le cadre de ces discussions, les français étaient peu influents, notamment car les textes français sont jugés relativement anciens et auraient besoin d’être actualisés. C’est pour cette raison que sont en cours des projets de réforme du droit des obligations. C’est sur que dans ce contexte, le droit comparé est indispensable. Le droit des contrats est entrain

parfois le droit semble totalement s'opposer à la justice. Lorsque par exemple des arguments procéduraux permettent d'exclure l'examen du bien fondé d'une demande. Ou encore lorsque les juges du fond prennent une décision juste mais qu'elle est cassée par la cour de cassation pour manque de base légale ou lorsque les juges du fond prennent une décision justice mais que celle ci est cassée par la cour de cassation pour manque de base légale. Le droit tend donc vers le juste, mais il ne l'est pas toujours

............................................................................... 21 2. Le droit écrit ................................................................................................................................. 22 3. La constitution .............................................................................................................................. 23 4. Les traités ................................................................................................

subjective (ce qui est équitable pour les uns n'est pas équitable pour les autres). De plus, cela génère de l'insécurité juridique (le droit n'est plus prévisible, il ne calque plus sa fonction). Enfin, cela pose un problème démocratique, car des juges non élus (ont obtenu un concours) vont pouvoir contourner la loi qui elle est votée par des représentants des citoyens. Conclusion sur l'équité : L'équité doit être utilisée de manière exceptionnelle de manière à atténuer les effets trop rigoureux

L’administration désigne un organe, on peut viser aussi une certaine activité I L’Administration au sens organique Elle est composée de l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. L’article 20 de la constitution nous dit : « Le gvt détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. ». Aujourd'hui, on a des institutions décentralisées donc qui ne dépendent plus du gvt. Donc, l’article 20 couvre aussi bien

passages les plus connus sont du chapitre 6, livre 11, portant sur la constitution anglaise. Défenseur acharné des libertés individuelles (Droit de faire ce que les lois permettent). Il faut qu’il y aie un système visant à empêcher les abus. On lui doit la formule: «  Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser […] Il va naturellement jusqu’à ce qu’il rencontre des limites. » On aurait un modèle quasi-parfait de constitution anglaise qui a la liberté pour objet. Il fait l’éloge des institutions

prévaloir sur les sanctions. La sanction est appliquée par l’État grâce à deux pouvoirs : -Pouvoir décider de l'application d'une sanction -Assurer la réalisation effective de cette sanction A-) Le pouvoir de décider d'une sanction Les juges sont représentants de l’État, c'est eux qui sont en charge d'appliquer les sanctions en fonction des cas. Ce n'est pas parce qu'un texte juridique prévoit une sanction qu'elle sera forcement appliquée. B-) Le pouvoir d'assurer l'application effective

l’ensemble des opinions qui se dégagent des ouvrages des juristes, les juristes qui ne sont pas investis d’un pouvoir judiciaire ou politique ne peuvent pas créer de règles juridiques. La doctrine n’est pas une source de dt. Elle ne s’impose pas aux juges. Mais dans l’histoire la doctrine a été une source du dt (empire romain). Mais aujourd’hui elle a un rôle de clarification du dt. La doctrine peut avoir un rôle créateur du dt. 3éme SECTION, les différents systèmes juridiques Il y deux