Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

encore c'est l'affectio societatis qui permet de répondre. Si le banquier se contente d'éclairer son client, s'il demande un contrôle des collaborateurs de la société, on ne peut pas parler de société. En revanche, la situation est différente si les juges constatent un droit d'intervention dans la vie de l'entreprise. Si le banquier s'immisce dans les affaires de la société en donnant des directives il pourra y avoir requalification. Enfin, il est possible de confondre l'indivision conventionnelle et

les hommes, avec cette sagesse qui préside aux établissements durables, et d’après les principes de cette équité naturelle dont les législateurs humains ne doivent être que les respectueux interprètes. Aujourd’hui la France respire ; et la constitution, qui garantit son repos, lui permet de penser à sa prospérité. De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute

qui n'ont pas de caractère normatif se voudrais supprimé car inutile si pas de sanction la lois a pour vocation d'énoncer des règles et avoir une portée normative ( sanction ) le droit est un ensemble de règles certaine règles, prescription se disent impérative, les personnes qui en sont destinataire ne peuvent échapper à la sanction art 1382 tout fait quelconque de l'homme causant a autrui un dommage par la faute du quelle ... les règles s'applique en l'absence d'une volonté exprimé par

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée "salaire". » Sont donc exclus du droit du travail : les artisans, les commerçants (régis par le droit commercial), les professions libérales telles que les avocats ou les médecins (contrôlés par les Conseils d’ordre et leurs sections disciplinaires), tous les travailleurs indépendants, et les fonctionnaires (d’Etat, territoriaux...) qui

personnes publiques et privées. On a trois matières fondamentale en droit publique: Droit constitutionnel: organiser les institutions de l’État, on vise également les droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations

un droit jurisprudentiel à travers lequel 2 éléments auront un poids: l'histoire et les précédents. En ce qui concerne sa composition, il est le résultat d'une addition; à la coutume, s'ajoute l'activité judiciaire. C'est un droit produit par les juges. . . Il s'agit d'une production de l'Angleterre normande: tradition anglo-saxonne. Après 1066, la situation de l'Angleterre était identique que sur le continent: grand mélange de coutumes, pas de spécialisations. La justice est rendue au niveau

responsable. C’est ce dernier qui devra indemniser la victime. Sous une certaine condition, Il faut que le salarié ait commis ce dommage dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur à la possibilité de demander au salarié, le remboursement des sommes qui ont été versées à la victime, mais seulement après une décision de justice qui aura retenu la responsabilité de son salarié. 4ème scénario : Dommage causé par le fait d’une chose placée sous la maîtrise ou le contrôle d’une

partie 2. L’Union européenne est une entité difficile à définir. La nature juridique de l’Union européenne est un point de débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun

Présentation d’institutions politiques, de comportements politiques, de règle de droit. But du cours : analyse juridique des comportements politiques. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Définition : c’est le droit appliqué ou relatif à la constitution et aux institutions politiques. Le droit, dans le langage juridique : - Un individu à des droits : un droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est

d’une entrée chez nous de tout un tas de modèles et d’expériences juridiques que l’on reçoit ou bien comme positif ou comme repoussoir : ces institutions sont retravaillées et font l’objet d’une transformation. Un produit sort pour alimenter les constitutions qui va servir de modèles à certains états naissants = la dynamique constitutionnelle. Il ne faut pas négliger l’apport de l’histoire et les fruits d’une vraie sédimentation constitutionnelle. Toute notre histoire constitutionnelle est faite