Novit

jurisdiction. As indicated by the ICJ in Border and Transborder Armed Actions, “The existence of jurisdiction of the Court in a given case is . . . not a question of fact, but a question of law . . . .”145 With respect to questions of law, the principle jura novit curia applies: the judge knows the law; it is not for either party to establish it. Still, an important question remains: whether in case of doubt the Court should United States—Anti-Dumping Act of 1916, WTO Doc. WT/DS136/AB/R, para. 54 n.30 (Sept

code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Les parties au litige n’ont pas à prouver la règle de droit. * Le juge est censé connaître la règle de droit. Juria novit curiae. c- Les procédés de la preuve Comment fait-on la preuve des droits subjectifs ? Il faut distinguer selon la source du droit subjectif. * Si le droit subjectif provient d’un fait juridique : le fait peut être volontaire mais pas de

cpc : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Le juge est donc tenu de trancher le litige en application des règles de droit étranger lui sont applicables. Il est donc présumé connaître le droit « jura novit curia ». ! Sur le plan pratique il y a un pb avec cette approche : c’est le juge qui doit faire tout le travail ici. Si les parties ne font rien après avoir soulevé le pb de la règle de conflit, c’est au juge de tout faire. ⁃ 2ème approche = impliquer

Qui doit prouver ? Qui doit amener la preuve ? Comment prouver ? Section 1 : l’objet et la charge de la preuve L’objet de la preuve Ce que l’on doit prouver sont les faits par opposition à la règle de droit. Le principe jura novit curia Le droit est connu du juge, c'est-à-dire que les parties au cours d’un procès ne doivent pas prouver le droit. Art 12 CPC énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Il appartient donc

ces règles de conflit. Cette extériorité va influer sur la condition de la loi étrangère et notamment sur : * Le régime procédural des règles de conflit. * L’établissement du contenu du droit étranger : on ne peut appliquer la maxime JURA NOVIT CURIA, ce qui signifie que les juges sont censés connaitre le droit. Lorsqu’il s’agit d’appliquer du droit étranger cette maxime serait totalement illusoire. C Paragraphe 1 : Le régime procédural des règles de conflit. Le juge est-il tenu d’appliquer

prétentions de chacun des plaideurs. B- L’objet de la preuve se limite aux faits Par opposition au droit, à la règle de droit, seules les circonstances de faits n’ont pas à être prouvées. Le juge est censé connaître la règle de droit « jura novit curia », cette règle n’est pas toujours vraie, certaines règles ne sont pas forcément connues par le magistrat comme les coutumes. Le juge français est amené à appliquer une loi étrangère. Dans ce cas là, le rôle des plaideurs est renforcé. L’objet

actes juridiques et les faits juridiques. Les actes juridiques répondent à une preuve particulière. Les plaideurs doivent prouver les faits mais pas le droit (son contenu ou sa portée) car nul n’est censé ignorer la loi. Le juge connait la loi « jura novit curia ». L’absence de nécessité de prouver la loi repose sur la répartition des rôles dans le procès civil. Le juge donne et applique le droit. Dans un procès civil, le juge n’a pas à rechercher les faits, la procédure est accusatoire. Dans un procès

FR : la naissance de l’astreinte = 1980. Naissance de l’injonction = 1995. Le juge module ses pouvoirs selon que comp liée ou discrétionnaire. A) L’exemple allemand Elément imp = la procédure J°el en Allemagne est réglée par le principe jus novit curia signifie que le juge Af doit d’office soulever tous moyens de droit. Lui permet d’éviter que l’A° réitère le même acte en invoquant d’autres motifs. Le requérant dispose ess de 2 types de recours. Ces recours sont recevables si le requérant

droit, Bruylant, 1981, p. 357. 111 « Lorsqu’on parle de théorie des preuves, on n’entend pas s’occuper de la preuve du droit », écrivait BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, op. cit., p. 1. 112 Jura novit curia, que l’on traduit par « la Cour connaît le droit ». 113 Et l’article 9 du Code de procédure civile qui impose aux parties de prouver « les faits nécessaires au succès » de leurs prétentions. 114 Cass. ass. plén., 26 févr. 1988 : Bull. civ. 1988

qui est si nécessaire laquelle est consacrée par la jurisprudence. b) La preuve En csq, l’usage de droit n’a pas a être prouvé. C’est le juge qui doit le connaitre et l’appliquer….comme la loi elle-même. Application de l’adage jura novit curia = la cour connait le droit Ex : solidarité qui est ici plus précisément une solidarité passive Jurisprudence des 20’s : la solidarité en DA est présumée (alors qu’elle ne se présume pas en droit civil) Cette institution de la solidarité