Nue-propriété

C’est sur ce point que vient s’inscrire l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 1998. En l’espèce, Jean X décède et lègue à sa veuve l’usufruit sur l’universalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants alors mineurs. De la succession dépendaient d'une part, des actions conférant le contrôle d'une société et qui ont été partagées en nature d'un commun accord entre les parties, d'autre part, un portefeuille de valeurs mobilières diverses

droit de propriété est-il le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ? Aujourd’hui, en France toutes les personnes détiennent différents droits et devoirs qu’ils se doivent de respecter. Entre autre, il existe le droit de propriété qui permet au propriétaire d’utiliser son bien et d’en faire ce qu’il désire. Mais ce droit peut-il être exercé de la manière la plus absolue? Dans un premier temps nous verrons que nous pouvons jouir et disposer du droit de propriété de la

Droit des biens Introduction Les choses et les biens Le droit des biens est traité aux articles 516 et suivants. 2e livre du CC « les biens et les différentes modifications de la propriété » bien et prop ont des bien de parenté dès le CC, le droit de prop sera un des points important de ce droit des biens Définition global des dt des biens : un bien, comporte les choses. Nous sommes donc environnés de choses sur lesquelles nous auront des droits. Des choses les plus importantes, au moins

les droits patrimoniaux à côté des droits réels et des droits personnels. Définition du droit réel : L'adjectif "réel" qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. On dit "un droit réel" (droit de propriété, droit d'usufruit;, droit de nue-propriété).Un contrat fait partie des contrats dits "réels", lorsque l'obligation à restitution qui, pèse sur le débiteur ne se forme qu'à compter de la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Tels le prêt, le dépôt et le Gage

Pratique des démembrements de la propriété Qu’est ce qu’un démembrement de propriété ? Pour le Lexique des termes juridiques Dalloz, on nous renvoie à la notion de droit réel c'est-à-dire d’un droit qui porte directement sur une chose avec l’idée que les démembrements de propriété, ce sont des droits réels qui confèrent à leurs titulaires qu’une partie des attributs de la propriété. Qu’est ce que la propriété ? Le texte de référence, c’est l’article 544 du code civil. il n’a jamais

Le droit de propriété « L’approprié, c’est le réservé : l’attribution d’une chose, en propre, à une personne » (C. Atias). La propriété est une réalité : avant même d’être définie, sujet d’une loi ou d’une jurisprudence, elle est un concept juridique. Introduction « Peu de questions ont été plus agitées que celle de la justification du droit de propriété, elle dépasse le juriste » affirme Mallaurie. Elle connait divers fondements : religieux, philosophiques, économique, politique, historique…

indéfini par la loi. Quant aux droits réels, leur caractère limitatif ou non a longtemps été sujet à controverses. Ils se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une obligation sans dépossession. L’emphytéose

Le droit de propriété Objectif : Caractériser le droit de propriété. Mise en situation : Monsieur Petit vit à Antony (91) dans un pavillon dont il est propriétaire. Son notaire l’informe qu’il hérite d’un terrain de famille à Savigny-en-Sancerre, au lieu-dit « Les Amelots » dans le département du cher. Cette parcelle est répertoriée sous le numéro « 1195 – section A feuille n°4 » du cadastre. Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de

L1 / Droit des biens / Année 2009-2010 Cours de Stéphane Berre / Résumé / La possession LA POSSESSION Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention

certains domaines, comme en matière de contrat de mariage. Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie des ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce