Nue-propriété

Commentaire de l'article 544 du Code civil L’article 544 du Code Civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce texte législatif de Napoléon, figure dans le livre deuxième du Code Civil intitulé « Des Biens Et Des Différentes Modifications De La Propriété ». Deux siècles que la France et les français entre eux sont régis par ces règles de

seraient utilisés pour la culture d’un fonds (article 522, alinéa 1er). Les meubles par détermination de la loi Les biens incorporels sont des meubles, s'ils portent sur un bien meuble. Sont ainsi meubles les créances, parts sociales, droits de propriété intellectuelle… L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant. C'est en effet un bien meuble incorporel, composé de différents éléments, comme le nom commercial, l'enseigne et surtout la clientèle. Il faut donc absolument le

patrimoine de son entreprise. Le chef d’entreprise transforme des biens immobiliers en biens mobiliers représentés par les parts de la SCI. En outre, la création d’une SCI permet : – une meilleure stabilité du droit de propriété par opposition à l’indivision ; – une dissociation de la propriété et du pouvoir, organisés par les statuts ; – une transmission juridique et fiscale optimisée des parts sociales représentatives des immeubles détenus. • Accord des créanciers. Cette opération peut être délicate

544 du Code Civil stipule le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». C’est donc le droit, donné à une personne, d’utiliser comme bon lui semble « la chose ». En d’autres termes la personne peut en remettre l’usage à quelqu’un d’autre, peut la modifier, ou la détruire, peut en faire ce qu’elle veut ; elle lui appartient. Il serait donc intéressant d’étudier en quoi consiste le droit de propriété ainsi que ses limitations ? Nous verrons

d’un fonds (article 522, alinéa 1er) (pigeons d'un pigeonnier, etc.). Les meubles par détermination de la loi Les biens incorporels sont des meubles, s'ils portent sur un bien meuble. Sont ainsi meubles les créances, parts sociales, droits de propriété intellectuelle… L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant. C'est en effet un bien meuble incorporel, composé de différents éléments, comme le nom commercial, l'enseigne et surtout la clientèle. Il faut donc absolument le

survie du donataire. La condition de survie du donataire doit être formellement exprimée. Le fait que la donation soit mutuelle et réciproque n'est pas suffisant pour présumer de son existence. Si cette condition suspensive se réalise, la propriété des biens donnés est transférée rétroactivement au conjoint donataire qui sera propriétaire de ceux-ci depuis le jour du mariage. S'ils ont été cédés à un tiers du vivant du donateur, le conjoint peut donc les revendiquer. 2.Au cours du mariage

payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente. L’hypothèque porte généralement sur le droit de propriété mais elle peut aussi porter sur un droit réel démembré. Ainsi, l’hypothèque portera, sur l’usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction. Elle peut porter aussi sur la nue-propriété. Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire dans les juridictions de Droit civil. Elle est aussi ouverte aux avocats dans celles

Plus couramment, le bien est considéré comme une chose physiquement tangible, par opposition à un service qui est intangible. Un bien peut faire l'objet d'une appropriation par un individu, et sur laquelle le droit de propriété est donc applicable ou pertinent. Un cession de propriété peut alors être appliqué aux biens. La notion qui rassemble celle de bien et de service est la commodité. Biens immeubles Il existe trois catégories d'immeubles : Les immeubles par nature. Ils se caractérisent par

et ne peut être saisi par les créanciers, ils sont insaisissables. – Droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur pécuniaire, ils font parti du patrimoine à l'actif. Ils sont cessibles, transmissibles et saisissables (ex: droit de propriété...) . Ils sont classés en trois catégories: droits réels, droits personnels, et intellectuel. A/ Droit personnel Un droit personnel ou de créance est un droit exercer par une personne, le créancier sur un autre, le débiteur. Le créancier a

Droit de propriété : est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose : en être le maitre absolue et exclusif dans des conditions fixées par la loi. Cette propriété peut être mobilière ou immobilière.  Droit réel démembré de la propriété : transmission de propriété • L’usufruit : est le droit de se servir d’un bien et/ou d’en percevoir les revenus (=encaisser les loyers) sans pour autant s’en dessaisir. L’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus