Nue-propriété

associés. - l'apport en propriété : l'apporteur transfert la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire, en contre partie il reçoit un nombre proportionnel de parts sociales ou d'actions selon le cas. - l'apport en jouissance : l'associé se contente de mettre à disposition de la société le bien, cet apport là ne participe pas au capital social (ex. Pour un brevet) - l'apport en usufruit : c'est un démembrement de propriété, l'apporteur conserve la nue-propriété, la société est usufruitière

le droit de propriété (usus, fructus, abusus) o Bien apporté en pleine propriété : transfert droits de propriété o Décomposition : conservation de la nue-propriété. Société = usufruitier. Apport d’une créance : information aux créanciers. • Industrie : passé, formation, expérience, savoir-faire (interdit dans les SA). 3- La recherche et le partage des bénéfices Fiducie : CONSTITUANT confie biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE

l’occupation des locaux créancier II Les droits réels A. Droits réels principaux 1. Le droit de propriété Usus (droit d’utiliser un bien) fructus (droit de percevoir les fruits produit par la chose) Abusus (droit de disposer la chose) 2. Les démembrements du droit de propriété Le droit usufruit peut être un droit viager (jusqu’à la mort), consister pour durer jusqu’à la mort de l’usufruitier Nue-propriété = pleine profitabilité - usufruit B. Droits réels accessoires à une créance Sureté réel, Hypothéqué

entraîne la transmission de son patrimoine aux héritiers. Droits Patrimoniaux : ce sont des droits évaluables en argent: biens. I) Les droits réels : Ceux qui préfèrent à leurs titulaires un pouvoir direct sur une chose. A) Le droit de propriété (art 54) : L’usus : droit d’utiliser (le propriétaire peut l’utiliser pour son bien personnel ou s’en servir pour gagner de l’argent. Le fructus : droit de recueillir les fruits (Fruits= Ce qui est produit périodiquement par un bien). L’abusus :

mer différentes et l’eau sera notre propriété) - Les choses publiques = res publicae qui - Les biens sensu stricto = chose - approprié Les res nullius sensu lato = chose qui ne sont pas approprié mais appropriable res in patrimonio = bien SS + res nullius SL. Les biens au sens large qui composent le patrimoine d’une personne ne se limitent pas aux choses qui lui appartiennent (ses biens ss) mais aussi ses droits (iura) sont la propriété de l’Etat ou d’une autre Bien sensu lato

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de

Sous-titre 2. La propriété et ses démembrements Différents droits portent sur les biens, ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété. Chapitre 1. Le droit de propriété Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété. Selon l'article 544 du Code

qui dresse un rempart juridique dans la défense des droits de l’usufruitier de parts de sociétés face aux revendications du nu-propriétaire. Les circonstances de l’affaire : Un donateur a consenti en 1989 une donation-partage portant sur la nue-propriété des parts de la société civile PLASTHOLDING et corrélativement s’en est réservé l’usufruit. Les statuts de cette société stipulaient, en faveur de l’usufruitier, que le droit de vote appartenait à ce dernier pour toutes les délibérations qu'elles

réciproque (maladie,…). Si on peut le démontré, le bien appartient à l’un ou à l’autre sinon le bien aux deux. Si l’un des partenaires était locataire et que l’autre vit avec un pacs, en cas de décès, l’autre récupéré le bien. Si l’habitation est la propriété de l’un et que celui-ci décède, le partenaire peut rester pendant un après cela va aux héritiers. Au niveau social, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie, décès, il peut bénéficier des couvertures de

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet