Nul N Est Censé Ignorer

hiérarchie des normes La hiérarchie des normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

s'applique à tous dans un soucis d'égalité (B to C, B to B...). Mais elle n'est pas uniforme → les acheteurs ne sont pas tous placés dans la même situation : on est obligé de créer des catégories (ex : consommateur...) Obligatoire : nul n'est censé ignoré la loi (journal de loi, avocats, notaires, administrations qui renseignent gratuitement les citoyens, groupements privés/professionnels, associations de défense au consommateur...) en cas de non-respect : sanctions pénales

« Nul n’est censé ignoré la loi ». Tout citoyen est censé être en connaissance de la loi mais plus largement du droit applicable sur le territoire sur lequel il se trouve, et ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue

l’article 8 de la DDHC «Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué» -> article 111-3 du CP «Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement» (cf. Article 34 et 37 de la Constitution). -> Ce principe a une valeur conventionnelle, il est définit à l’article 7§1 de la ConvEDH. «Nul ne peut être condamné

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ». Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mère n'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance

République est conditionnée par certains éléments définis par la Constitution. En effet, le futur Président doit avoir 23 ans minimum révolus pour garantir de sa maturité, ne pas avoir perdu son droit de vote et avoir une capacité juridique car nul n’est censé ignorer la loi. Il ne doit pas avoir d’autres activités publiques ou privées, car cela pourrait gêner son obligation présidentielle et créer dans certains cas un conflit d’intérêt. Il doit aussi fournir une déclaration patrimoniale, celle du candidat

Correction du TD n°1 : Les règles de droit CHAPITRE 1 : La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs Section 1.1 : Le droit objectif 1.1.2. Que signifie « Nul n’est censé ignoré la loi » Question n°1 : L’adage est nécessaire au fonctionnement d’une société. S’il n’existait pas, le droit perdrait toute efficacité. En effet chaque personne poursuivie pourrait invoquer son ignorance pour échapper à toute sanction d’un tribunal. Question

mode d’acquisition légitime. Sous Justinien le titre putatif (né d’une erreur résultant du fait d’un tiers) ne suffisait pas. Il faut un titre réel. - La bonne fois : Elle est le résultat d’une erreur de fait et non de droit car nul n’est censé ignorer la loi. Cet adage est bien connu des romains parce que ceux-ci avaient facilement accès à des jurisconsultes. La bonne fois n’est exigée que pour l’usucapion pour une acquisition a non domino et non pour transformer en ppT quiritaire

contribues aussi pour cette unification du droit (OMC Organisation Mondiale du Commerce, OMS Organisation Mondiale de la Santé, OIT Organisation International du Travail...). Section 3 - L'accessibilité et l'intangibilité du droit "Nul n'est censé ignoré la loi" suppose certaines conditions : - que la loi soit claire - la loi doit être accessible et intelligible (posé comme principe par la loi du 12 avril 2000) Il existe un droit a l'information de chaque citoyen qui est protégé. Un texte

absolue, la loi dispose du recours à la force publique. Elle protège ses citoyens et peut, dans certains cas, si cette primauté est mise en péril ou en recul à cause d’individus mal intentionnés recourir à la force. Cependant, étant donné que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le public bénéficie d’une information de plus en plus conséquente, la loi n’est pas toujours synonyme d’intervention physique. Il est possible de la faire respecter par des rappels réguliers. La loi assure la primauté