Négociations Précontractuelles

Droit commercial 29/09/10 THEME 1 : Les différents actes liés à la négociation Contrat = rencontre de volonté .Quelque soit le contrat il y a une offre et une acceptation. Offre : une intention de contracter. C’est une déclaration de volonté par laquelle une personne manifeste son intention de passer un contrat avec une autre personne. L’offrant manifeste son intention d’être engagé à l’égard de l’autre ; il s’agit d’un engagement unilatéral. L’offre doit être précise (un certains nombres d’indication) comme

l'article 1116 du Code civil, s'il faut attacher à ce texte les conséquences de la réticence dolosive ; alors, d'autre part, que le fait - à le supposer établi - pour le cessionnaire de s'abstenir d'offrir au cédant de s'associer à lui, dans la négociation qu'il a parallèlement entreprise, pour céder à un tiers ses propres titres, est étranger, par hypothèse, à l'obligation d'informer, et donc à la réticence dolosive, qui n'a pour objet que de sanctionner l'inexécution de l'obligation d'informer

exécutions successives sont ceux qui s’exécutent par tranches successives équilibrées. Le bail, le contrat de travail sont des contrats à exécution successive. G. Contrat de gré à gré et d’adhésion Dans les contrats de gré à gré, il y a une négociation réelle entre les deux contractants. Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe, seul, les conditions et le contenu du contrat. C’est en quelque sorte à prendre ou à laisser. Chapitre I : Processus de formation des contrats Section

le législateur mais qui peut conduire à la nullité du contrat. Cas : la nullité d’un contrat pour cause de méconnaissance totale de la langue par le co-contractant. Chapitre 2 : la phase de négociation Section 1 : Contrats non-négociés Beaucoup de contrats de font pas l’objet d’une négociation. Négociation : déterminer ensemble le contenue, les modalités du futur accord. Ex : contrats de la vie courante. Actes plus complexes qui ne peuvent pas être négociées : domaine des relations d’affaire, possible

celui-ci qui peuvent faire naître des obligations et certaines pouvant même matérialiser une étape de la négociation. A) La lettre d’intention C’est un document dans lequel il est manifesté une offre, une proposition ou voir même déjà un engagement et à cet égard elle peut constituer un moyen de communiquer une simple information si ce n’est même de matérialiser les phases de la négociation ou encore de concrétiser les points sur lesquels un accord est intervenu. Le point de savoir, si la lettre

certains contrats, parce qu’ils sont particulièrement complexes ou importants économiquement, sont précédés d’une période de négociation. Cette négociation a pour objet de déterminer le contenu du contrat, de définir ses modalités d’exécution pour que le contrat, une fois conclu, soit l’exact reflet de la volonté des parties. Section 1 : La négociation du contrat La négociation du contrat peut pendre deux aspects : ~ Elle peut consister qu’en de simple pour parler dont l’objet est de parvenir à

d’exécution du contrat de bonne foi s’impose à toutes les étapes du contrat. Ce devoir de loyauté s’exprime dans les pourparlers (A), au cours de l’exécution du contrat (B) et à la fin de la relation contractuelle (C). A. Au niveau précontractuel 1°) Principe général Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. 2°) Illustrations

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUES DE NEGOCIATION ET GESTION DES CONFLITS DANS UNE PERSPECTIVE DE PARTENARIAT ET DE MOBILISATION DES RESSOURCES (5 modules) Mounir DABBABI JUIN 2007 2 TABLE DES MATIERE I - Techniques de négociation Approche de la négociation Le processus de négociation 1. Préparation des négociations Fixez des objectifs clairs Anticipez les réclamations et les réactions de l’autre (des autres) partie(s)

garanties pour s’assurer de la réussite du partenariat. • La procédure de passation est encadrée pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidats : les négociations peuvent porter sur tous les aspects des offres, à l’exception des exigences minimales et des critères d'attribution lorsque les négociations se déroulent en phases successives, l’acheteur public doit informer, à l’issue de chaque phase, tous les candidats dont l’offre n’a pas été éliminée de tous les changements apportés

comportement des parties exprimant avec certitude leur accord. Section 1 : La négociation Article 20 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. La conduite ou la rupture fautive de ces négociations oblige son auteur à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La faute est notamment constituée lorsque l’une des parties a entamé ou a poursuivi des négociations sans intention de parvenir à un accord. Les dommages et intérêts ne peuvent