Négociations Précontractuelles

Devoir : COMMENT BIEN PREPARER ET REUSSIR SA NEGOCIATION COMMERCIALE Question 1 : quels sont les 4 ou 5 points juridiques essentiels à retenir quand on prépare une négociation commerciale ou quand on négocie un contrat avec un prospect ? IL CONVIENT DE DEVELOPPER ET DE DONNER DES EXEMPLES Lors de la négociation ou de la préparation d’un contrat avec un client ou un prospect, le négociateur est confronté à plusieurs points juridiques qu’il ne doit surtout pas négliger pour le bon déroulement du

l'informatique Section 2 les contrats de l'internet Section 1 : Les contrats de l'informatique I. La phase précontractuelle : Elaboration du contrat La conclusion d'un contrat est souvent précédée par une phase de négociation (discussions). Cette phase est essentielle en informatique en raison des coûts élevés de ces contrats et de la complexité des opérations. Cette phase précontractuelle permet de préciser les objectifs au prestataire et les contraintes propres à l'environnement du client. Dans

accords et instaurer stabilité et sécurité dans leurs relations. Les principes fondateurs du droit des contrats sont principalement issus de l’autonomie de la volonté (1). Le contrat entre professionnels est souvent précédé d’une période de négociation (2) avant sa conclusion (3). 1. Les principes fondateurs du droit des contrats Le principe de l’autonomie de la volonté (1.1) est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier, notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants

d’envisager les pourparlers à proprement parler, il convient de rappeler que la négociation précontractuelle n’est : - Ni une condition d’existence du contrat - Ni une condition de validité du contrat Un contrat peut se former instantanément ou presque, sans qu’il y ait eu de discussion préalable entre les deux futurs contractants. Pourparlers = ce sont une simple invitation à entrer en négociation. Cette négociation est placée sous le signe de la liberté, chacun étant libre de faire connaître

exister une rencontre des volontés des cocontractants. La rencontre des volontés signifie que l’acceptation du contrat est précédée d’une négociation entre une offre et une demande. Dès lors que la négociation est terminée il y a une rencontre entre l’offre et l’acceptation. Des contrats sont alors conclu instantanément et d’autres précédés d’une longue négociation. C’est ainsi que nous pouvons distinguer les pourparlers des avants contrats. En effet les parties peuvent engager des pourparlers durant

TD n°2 : La formation du contrat – Négociation ; offre ; acceptation Juliette DERKAOUI Décision du 26 novembre 2003 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 concerne les pourparlers qui s’inscrivent dans les négociations précontractuelles. Une société engage avec des actionnaires d’une autre société des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Des pourparlers sont alors entrepris. Suite à cela, les

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle Tous les contrats ne se concluent pas en une seule fois et un seul moment. L’accord des parties peut résulter de négociations. A. Les différentes phases de la négociation Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses

SCI avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre MX et SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux négociations, désireuse de se porter aussi cessionnaire. La SCI formule des réserves quant à la cession des droits du bail. Après les négociations la SCI ne souhaite plus accord la cession du bail à AFS, il y a donc une rupture des pourparlers

précise que les contractants doit respecter le principe bonne foi. En droit commun, la bonne foi doit être présumée. La loyauté contractuelle impose aux contractants certains devoirs à tous les stades du contrat. I. Au niveau précontractuel Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence française

1 La préparation d’une offre – Cleanreal 1. Présenter une liste structurée des documents contractuels nécessaires à la négociation d’un contrat de distribution. Document juridique : contrat de distribution comprenant les conditions générales de vente. Documents commerciaux : plaquette de l’entreprise, fiches produits, tarif… 2. Lister les éléments essentiels que le vendeur devra faire figurer dans une offre. Le vendeur devra veiller à ce que les éléments suivants soient bien précisés