Objet Cassation 16 Janvier 2007

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

a la puissance parentale. Cette évolution tend à l’égalité de l’autorité. Parallèlement, on a assisté a l’avènement « d’autres familles », comme par exemple la famille naturelle (pas fondée sur le mariage), reconnue expressément par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive

du Droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné (Gérard Cornu) Positionnement du droit européen Europe : la CJUE a adopté une position beaucoup plus flexible dans son arrêt Bianca Kükük du 26 janvier 2012 : « le fait d’exiger automatiquement la conclusion de CDI, lorsque la taille de l’entreprise ou de l’entité concernée et la composition du personnel de remplacement impliquent que l’employeur est confronté à un besoin récurrent ou permanent en

différence entre personne physique et personne morale. I) Les personnes physiques Les lois de 1994, dites de Loi bioéthiques, l’article 16 du C.C. dispose : « la Loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16 est un article important, il appelle quelques commentaires. On peut remarquer qu’insensiblement, le texte passe de la primauté de la personne vers le

responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article

des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes

soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi. Pourtant, le chargeur est une des trois parties au contrat de transport. Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur

de la Consolidation de l’Etat de droit. La cour Constitutionnelle n’a pas eu toute ses fonctions à sa création, en 1958, mais sa formation fut progressive, notamment avec la décision du 16 juillet 1971, qui lui a permis d’accroitre son importance. Présidé par Jean Louis Debré, qui fut nommé le 23 février 2007 par Jacques Chirac, le conseil siège à Paris dans l’aile Montpensier du palais royal. Il est composé de 9 membres, avec des membres nommés et des membres de droit et renouvelé par tiers

car il est possible d'en adopter une autre. → le régime légal est supplétif de volonté et ne s'applique qu'en l'absence d'autres lois refusées par les époux. Art 220, al 1: «  chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». = règle d'ordre public. Chacun des parents peut prendre une inscription à la cantine de l'école pour les enfants, mais chacun

obligation??tout celà repose sur le régime de l’obligation. II. Les classifications des obligations Classification des obligations selon leur objet Une obligation peut avoir pour objet une somme d’argent et on parle alors d’obligation pécuniaire, cette obligation pécuniaire a certaines particularités qu’on étudiera. Lorsque l’obligation a un autre objet que pécuniaire, on parle alors d’obligation en nature qui consiste à exécuter une prestation, de s’abstenir ou transmettre la propriété d’une