Objet Cassation 16 Janvier 2007

L1/S1 DROIT PRIVE Le droit a pour objet d'organiser la vie en société, de régir les comportements des personnes entre elles de manière à ce que soit assuré la paix sociale. Distinction entre le droit objectif(D) et des droits subjectifs(d). Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Définition donnée par le vocabulaire juridique sous la direction de Georges Cornu. Ces règles sont sanctionnées par une

civile pour demander la réparation du préjudice subis ; c'est la consécration de la reconnaissance d'un mandat de l'action des fonds et droit. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux. Cela a entrainé des modifications du Code civil, en particulier celui de l'article 524 : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Cet article réserve un sort particulier

donné dans une société) proclament la prohibition de l’esclavage. L’esclavage correspond à la condition sociale de l’esclave, qui est un travailleur non libre, juridiquement la propriété d’une autre personne, et donc négociable au même titre qu’un objet. En droit positif, la condition de l’esclavage est infirmée notamment dans la convention européenne des droits de l’homme (« convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales » 1950), adoptée par l’Europe, il a été ratifié par

..... p. 28 d) Les modifications de la loi du 13 décembre 2000............................................................................................................................................ p. 28 e) Les apports de la loi du 17 janvier 2002.......................................................................................................................................................... p. 29 d) Le droit à un logement opposable...........................................

dispositions de ces décisions. Ainsi, tous les jugements qui tranchent une contestation, qu’il soit régulier ou non, sont revêtus de l’autorité de la chose jugée selon l’art. 480 cpc ; a contrario, les jugements gracieux n’en ont pas (C.Cass. 1ère Civ. 3 Janvier 1996). De ce principe, la jurisprudence a déduit que le jugement rectificatif n’avait pas d’autre autorité de la chose jugée que celle que revêt le jugement rectifié (C.Cass. 2ème civ. 23 Juin 2005). Les jugements provisoires, que sont les décisions

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

Lorsqu’une durée est fixée l’interdiction peut être illimitée dans l’espace, encore que cela n’ait rien de systématique et dépende des circonstances (C.cass Soc. 16 mai 1972 et 13 janvier 1998) Le salarié, en principe, est le seul en droit de solliciter la nullité d’une clause qui ne satisferait pas à l’une des conditions (CCass. Soc. 4 juillet 2007). Il s’agit donc d’une nullité relative. Cette demande est portée devant le juge prud’homal qui dispose de la faculté d’annuler la clause. Mais ce dernier

fondamentale même si sa pertinence est parfois discutée ; on lui reproche son coté trop systématique. Se pose la question de savoir par ex si le droit pénal est du droit public ou privé. Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui ont pour objet premièrement d’organiser l’état et les collectivités publiques, deuxièmement de régir les relations entre les personnes publiques et troisièmement l’objet du droit public est de régir les relations entre les personnes publiques et les personnes privées

tout être humain en dehors de toute considération de race, de sexe, de taille, de couleur, de religion, de nationalité… 2- Tous les êtres humains ont la personnalité juridique : distinction  sujet de Droit et objet de Droit. Animaux : pas de personnalité juridique  donc considérés comme objets de Droits  n’ont donc aucun devoir et aucune obligation. En revanche, les sujets de Droit ont à leur égard des obligations : ils sont considérés comme des meubles par le Droit mais ne sont pas moins vivants

organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation…………................