Objet Cassation 16 Janvier 2007

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire

réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier selon lui le dt de la famille doit etre pluraliste

personnalité juridique, un concept sauveur ? …...........................................14 Chapitre 3 : Tempéraments des principes ….................................................................16 Section 1. La personnalité juridique un pis-aller …...........................................................16 Section 2. La dignité humaine ou la consécration du bonheur humain............................. 17 Section 3. Applications et réflexion ….......................................................

contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ? Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) : La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage escompte de la conclusion du contrat avorté ? L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction

chose avec certaines qualités.  Le bien est une «chose»: Art 1384 du Code civil en matière de responsabilité du fait des choses , art 311-4 du Code pénal qui définit l'infraction de vol. L'idée de chose en droit des biens est une chose matérielle. Objets qui existent en dehors du système juridique.  Le bien n'est pas n'importe quelle chose: elle doit avoir une utilité et être susceptible d'appropriation. L'utilité de la chose conjugué a sa rareté détermine une certaine valeur. Ensuite il faut la

chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

cette dernière : - tantôt, ne suppose pas le démembrement du droit de propriété, tel étant le cas à propos : - tout d’abord, de la propriété inaliénable, qui réduit les prérogatives du propriétaire aux droits d’user et de jouir ; Droit civil L1 S1 2007-2008 3 - ensuite, de la propriété conditionnelle, qui s’observe, lorsqu’un individu achète une chose à un autre sous telle ou telle autre condition définie comme un événement futur et d’accomplissement incertain qui suspend la naissance ou la résolution

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

Droit des personnes Introduction : matière qui relève du droit privé, et qui se complète avec le droit de la famille. distinction entre le droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne

Bibliographie : ← Jacques BOULEZ ‘’Expertises Judiciaires, désignations ….’’ Collection DELMAS (Voir dernière édition 2010, a une approche assez pragmatique. ← DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007 ← DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires. Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions