Objet Cassation 16 Janvier 2007

l’interdiction du Dol). D’autre règles juridique son moralement neutre (ex : règles organisant le fonctionnement de l’état civil) d’autre règles juridiques plus rare sont contraire à la morale ou du moins jugé comme tel par certain (ex : La loi du 17 janvier de 1975 qui autorise l’IVG, la loi Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage de même sexe) * La sanction : Sanction étatique prononcé par les juridictions, les sentiments de culpabilité avec une réprobation du groupe social en cas de violation

c’est le problème de l’existence de la personne : Chapitre I. 2° Affirmation : Parmi les manifestations de la vie physique scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en

tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine

l’économie, les orléanistes se rallient à la République lors du vote de l’amendement Wallon, le 30 janvier 1875. A partir de ce moment, les LC ne tarderont plus à être adoptées par l’assemblée constituante. P.2 : Les institutions de la IIIème République Elles résultent, non d’une constitution complète, mais de trois LC (du 24 février sur le Sénat ; du 25 février sur l’organisation des Pouvoirs publics ; du 16 juillet sur les rapports des Pouvoirs publics) assez lacunaires et d’ailleurs aisément révisables

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

convention initiale peut faire parfois l'objet d'une révision, le principe étant que toute modification de celle-ci exige l'élaboration d'une nouvelle convention par les époux également soumise à homologation (art. 279, al 2). En revanche, un pourvoi en cassation peut toujours être formé pour dénoncer les lacunes de la décision relative à l’une ou plusieurs conséquences du divorce. Ce pouvoir à un effet suspensif (art 1103 NCPC). La protection des tiers, créanciers de l’un ou de l’autre des époux, est également

Limite de la règle morale (subjective dans un groupe social; sanctions de la violation d'une règle morale ne sont que dans notre conscience individuelle ≠ sanctions attribuées et imposées par le droit (Etat laïc)). B. l’analyse politique du crime  Objet d’étude de la science politique (science des mécanismes de régulation au sein de la cité). Elaboration des politiques criminelles, pénales de différents pays (politique pénale suivie en matière de délinquance routière). C. l’analyse sociologique

de sécurité, quand les gens travaillent moins, il y a moins d’accident. L’idée fera son chemin qu’il faut instituer une protection généralisée de l’ouvrier qui accède au salariat. La dernière mutation qui va se boucler la boucle c’est la Cour de Cassation qui intervient pour reconnaître ce qui nous semble aujourd’hui évident, l’état de subordination. Jusqu’en 1907 on n’avait jamais dit que l’ouvrier était en état de subordination. La jurisprudence reconnaît une inégalité entre les deux et donne un

moitié (De 30 à 15 ans de réduction criminelle pour un meurtre). Les peines d’emprisonnement pour un mineur seront atténuées : excuse de minorité. Généralement, la peine est diminuée de moitié. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, la diminution de peine n’est pas automatique. A partir de 16 ans, elle n’est pas automatique. C’est le juge qui décide si oui ou non le mineur peut avoir une excuse de minorité. Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir s’il faut ou non abaisser le seuil de 13 ans

Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous