Objet Cassation 16 Janvier 2007

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

La distinction du droit et de la morale ». Il faut également annoncer chacune des sous-parties, par un chapeau (A et B). Le plan doit dans la mesure du possible comporter les termes du sujet, sans quoi il pourrait être appliqué à n’importe quel objet d’étude. Privilégiez la clarté et la simplicité du plan : il faut que la lecture du plan permette au lecteur de comprendre immédiatement les idées générales de la dissertation. Les développements Nous l’avons dit, le but de la dissertation

 Juris – Formatio epreuves@juris-formatio.fr Cas pratique Droit des obligations Intitulé : Monsieur et Madame CASTOR sont très inquiets pour leurs enfants. Leur fille Mélanie, âgée de 16 ans, vient d’être victime d’un très grave accident de motocyclette alors qu’elle s’entraînait sur un circuit fermé. Elle a été percutée par un autre concurrent, Monsieur Bolide qui roulait à une vitesse excessive et à contresens, alors que c’était formellement interdit par le règlement du circuit

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

paternelle et l'a remplacée par l'autorité parentale. Ce qui était paternel devient parental et on passe de a puissance à de l'autorité.Cette loi a été abrogée mais pas totalement pas une loi du 4 mars 2002, en partie abrogée par une autre loi du 5 mars 2007. PARAGRAPHE 1 : LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE :La loi du 4 mars 2002 (autorité parentale) a supprimé toute référence à la nature de la filiation. A-PENDANT LA VIE COMMUNE 371-1*1 : L'autorité appartient aux deux parents, ils doivent prendre

est irrecevable. La LICRA interjette appel. Mais la Cour d'appel de Paris, et également ensuite, la Cour de cassation, déclare irrecevable la constitution de partie civile du fait du désistement de l'action devant le tribunal correctionnel de Lyon. Nous n'étudierons pas ce point dans le commentaire. Le Consistoire Central des communautés France, partie civile, a formé un pourvoi en cassation après l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 30 juin 2004, pour avoir relaxé Dieudonné X des

Article 450-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation

journaux de province. Parmi ses complices, le général Caffarel (1829-1907), accusé par ailleurs de trafic d’influence pour l’attribution de marchés militaires Ou encore le délit de favoritisme a été créé une loi du 03 janvier 1991 qui sera modifié par la loi dite SAPIN du 29 janvier 1993, à la suite des scandales liés au financement de partis politique. Ces délits connaissent leur traduction en droit international, il existe par exemple une convention internationale contre la corruption. Mais