Objet Cassation 16 Janvier 2007

noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences

locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et pour cause. En fait, il semble que le gérant de fait de la société locataire B… E… - qui est aussi le gérant de la SCI P… propriétaire - n’a acquis les locaux, objet du bail, qu’à la seule fin de les aménager en cuisines. Ces cuisines sont destinées à desservir un local commercial voisin, dans lequel la locataire, B… E…, exploite un restaurant qui en est dépourvu. Ce gérant sait, par conséquent, parfaitement

DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine

la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse

juridique d'agir au nom et dans l'intérêt commun des associés. La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Activité civile Les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi, comme le sont les actes de commerce et ne peuvent s'apprécier que par opposition aux activités commerciales : sont civiles toutes

décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D.

jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation » Il convient tout d'abord de définir le concept d’objet et d’indiquer les caractéristiques de son régime juridique (I) avant de réaliser la

aucunement éprouver le moindre sentiment amoureux à son égard et, en tout cas, sans avoir l'intention de voir s'instaurer une relation de couples durable et notoire. Qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et déclarer M. V. coupable des faits objets de la prévention et de le condamner à une amende de 1000 euros ». 3) Cour d’appel de Montpellier, 1997 : Aide apportée à son concubin. 4 mois de prison dont deux avec sursis. Résumé : Nouria, Perpignanaise de vingt-cinq ans, a été condamnée pour avoir

Considérant qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; Que l'association "Solidarité Chine" a notamment pour objet "le soutien moral, matériel et financier aux défenseurs des droits de l'Homme en République Populaire de Chine" et l'association "Ensemble contre la peine de mort" a notamment pour objet "d'organiser, de financer ou de soutenir toutes actions, initiatives, démarches, idées, discours qui promeuvent la citoyenneté

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRET : Civile 1, 7 novembre 2000 Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle