Obligation alimentaire

juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents

du 20/08/2001 relative au développement de l’’investissement. SECTION 6 : Suivi et contrôle des avantages accordés SECTION 7 : Recours ayant pour objet le refus ou le retrait des avantages SECTION 8 : Fonds d'appui à l'investissement SECTION 9 : Obligations déclaratives CHAPITRE III : LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT 33 34 34 36 37 37 38 SECTION1 : Le Conseil national de l'investissement SECTION 2 : Agence nationale de développement de l'investissement SECTION 3 : Le Guichet Unique SECTION4

GENERATEUR CHAPITRE IV : BASE D'IMPOSITION CHAPITRE V : LIEU D'IMPOSITION CHAPITRE VI : REGIME D'IMPOSITION CHAPITRE VII : CALCUL DE L'IMPOT CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE L'IMPOT CHAPITRE IX : REDUCTION D'IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE CHAPITRE X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH ) CHAPITRE PREMIER : REDEVANCE CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE 26 26 26 26

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». → obligation apparaît dans les relations entre le propriétaire et le tiers. → tiers doivent respecter les propriété de l'autre. 18.09 §2. le caractère général la loi ne régit pas des cas particuliers. Elle ne vise pas des personnes ni des situations dans

L'évaluation des dommages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432 5.1 5.2 La preuve de la valeur réelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432 Les manquements aux obligations lors d'une réclamation . i 434 Ledécès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 7.1 La déclaration judiciaire de décès . . . . . . . . . . . . . . . 435 7.2 La déclaration judiciaire de présomption de décès

réalité, quand il y a des avocats, ceux-ci font des conclusions exactement comme devant le TGI. Ils doivent cependant venir à l’audience et au moins dire « je m’en rapporte à mes conclusions ». Cela signifie que dans une procédure orale il y a obligation de comparaitre et les prétentions écrites n’ont en principe pas d’effet juridique. L’obligation de comparaitre - Si une partie ne comparait pas à l’audience elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat, le jugement est rendu par défaut.

transporteur D’une façon générale, la résponsabilité d’un débiteur contractuel est engagée quand trois conditions sont réunies: 1º le débiteur n’a pas exécuté son obligation; 2º le créancier a subi un préjudice; 3º ce préjudice peut être considéré comme causé par l’inexécution du débiteur. Le transporteur assume une obligation de faire. Cette obligation implique un résultat: 1º amener au lieu de la livraison une marchandise; 2º dans l’état où il l’a prise en charge; 3º éventuellement, dans le délai

ces projets s'intègrent dans le milieu de vie et après consultation de la population. PS : pas d’accord. Il faut garantir la liberté de culte pour tous les citoyens. Néanmoins, toute construction de nouveaux lieux de culte doit répondre à des obligations urbanistiques et notamment veiller à leur bonne intégration dans le quartier. ECOLO : pas d’accord. Nous sommes attachés au principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Dans ce cadre, il faut garantir la liberté philosophique et religieuse

Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes; Vu la loi n° 72-62 du 2O Juin 1972 portant loi des finances de l’année 1972-1973; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative