Obligation De Coopération Loyale Des Etats

et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur). La communauté européenne née en 1957 (traité CE) a la personnalité juridique internationale, elle peut donc être distinguée des Etats qui la compose ; à l’inverse l’UE ne dispose pas de la personnalité juridique. L’UE n’est que le cadre de forme de coopération entre les Etats. Les institutions

l’applicabilité directe c’est l’application de la conception moniste du droit international. 2- La notion d’effet direct C’est une notion qui trouve à s’appliquer devant le juge interne. Une norme est d’effet direct quand elle confère des droits ou des obligations en particulier, droits dont le particulier peut se prévaloir devant le juge national. Ex : pour demander l’annulation d’un acte national contraire. 3- La notion d’invocabilité C’est une notion plus récente qui a été dégagée par la cour de

ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL | I – Les Etats Définition : Territoire espace délimité par des frontières terrestres, aériennes ou maritimes (territorial : 20km autour du pays) Les frontières sont inviolables et intangibles (= qui ne peut pas changer ) Comment les frontières changent : annexion, rattachement achat / vente de territoire indépendance Population : « Etat-nation" = Etat où la population est homogène Pouvoir : souvent

DROIT EUROPEEN Le constat de départ, c'est qu'il existe plusieurs organisations européennes qui ne regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition

Ex : L’article 4 du paragraphe 3 du traité sur l’Union Européenne (TUE) : « En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les états membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Ils prennent tout mesure générales ou particulières propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités, ou résultant des actes de l’Union Européenne.” L’administration : Ensemble d’organes

L’UE est une organisation d’intégration à la différence des autres organisations qui sont de coopération. C’est une différence à tempérer : il y a dans l’UE des traces de coopération et inversement. A) L’essor des organisations européennes Le nombre d’organisations européennes est important, on a assisté, en particulier après la 2nde GM, à une démultiplication des traités entre Etats et par cette voie une démultiplication des créations d’organisations interN. Il ne faut pas

Intégration en Afrique | ------------------------------------------------- Haut du formulaireRechercher sur le site: Bas du formulaire | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard L'integration des Etats africains au sein de l'Union Africaine: Etude de son effectivite au regard de la pratique Europeenne d'integration. par Dodit TSHIBAMBA Buabua Université William Booth de Kinshasa - licence 2007 | Disponible en mode multipage | -------------------------------------------------

en français) est constitué par toutes les autorités de marché du monde entier. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) y représente la France. L’IOSCO a pour objectif l’émergence de standard dans les échanges sur les marchés internationaux, la coopération entre autorités de marché dans leurs activités de surveillance et la réflexion concertée sur le fonctionnement et la régulation des marchés. 2- Les autorités européennes : a) BCE : La Banque Centrale Européenne, l'Eurosystème et le SEBC : La

multilatéral de commerce des marchandises créé par le GATT est d’offrir aux entreprises et branches de production des différents pays un environnement sûr, stable et prévisible dans lequel elles peuvent commercer dans des conditions de concurrence loyales et équitables. Ce système commercial ouvert et libéral devrait, grâce à l’accroissement du commerce, promouvoir l’investissement, la production et la création d’emplois et faciliter ainsi le développement économique de tous les pays. Première règle

internationale euro Sujet de droit primaire : spontané, existence de fait, pers physique, état. Sujet de droit secondaire : création des sujets de droit primaire, accord créé par les états. Chapitre 1 : Les états et les relations inter étatique Sous chapitre : Les états Section I : Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales, ne singularisent