Obligation De Coopération Loyale Des Etats

Sécurité et concurrence loyale .............................................................. 17 1. Sécurité : partie intégrante de la concurrence loyale.................. 17 2. Registres : gage de sécurité et de concurrence loyale............... 17 a. Définition des obligations de l'Etat du pavillon et respect de ces obligations ............................................. 18 b. Registres des Etats membres ........................................ 19 c. Registres des Etats membres off shore..

LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ = caractéristique fonda du droit de l'Union, permet de règler la question de ses rapports avec ordre juridique interne de ses Etats membres = conflit des normes Nature juridique de UE ( intégrée) pas besoin de transformation ou de réception dans les ordres juridiques nationaux des EM. Théorie monsite ( contrairement à art 55 constit) Toutefois, jusqu'au T. lisb, les traités étaient muets quant à la place du DUE au regard des ordres jridiques internes. JP de CJUE

fédéral (comme les États Unis par exemple). L'état régional est plus qu'une simple décentralisation puisqu'en effet, il délègue une partie de ses pouvoirs aux régions. L'état régional n'est pas un état fédéral puisque par exemple, il ne possède qu'une seule constitution qui s'applique à l'ensemble du pays. L'état régional italien est décrit comme tel depuis sa constitution de 1947. Il s'agit donc d'un problème actuel qui renvoi au débat actuel sur la possibilité pour certains états régionaux de devenir

une alliance entre la France et la Grande Bretagne. Elle doit être fondé sur un système parlementaire comportant un Roi et deux chambres (chambre des pairs et chambre des corporations). L’ambition au 19ème siècle est bien plus large (expression « Etats-unis d’Europe » de Victor Hugo). Il faut lutter contre le nationalisme (Proudhon : 1863 « du principe fédératif »). Mais dans les faits l’idée européenne n’existe pas. Elle connaît un renouveau après la 2nde Guerre Mondiale à travers deux personnages

Selon Messieurs Quoc Dinh, Dailler et Pellet, l’acte unilatéral s’entend comme un acte imputable à un seul sujet du droit international. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des Etats, cette catégorie d’actes a connu un important développement avec l’apparition des Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale

(CECA) 1951 b-l’echec de la communauté européenne de défense (CED) 1952 c-la communauté économique européenne (CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) 1957 2- l’approfondissement des communautés a- le développement de la coopération politique européenne ECO : installe un marché commun POL/INS : crise de la chaise vide(65) compromis de Luxembourg- départ du GDG(69) : déblocage (déblocage conseil européen+ parl.eur élu au suffrage uniV direct b- l’Acte unique européenne

une fin en soi et la concurrence serait la condition de tt progrès économique, cela serait un objectif à atteindre. La conception de Schumpeter, contrairement à Smith la concurrence est un moyen de contribuer au bien être économique et social des états membres de l’UE. B. Les fondements Le droit de la concurrence provient du décret d’alarde (1791) qui proclame … cette liberté d’entreprendre à une valeur constitutionnelle, Liberté de la concurrence (1986) n’a pas de valeur constitutionnelle

ventilation verticale des compétences.....................................22 §1. La dialectique de l’intégration.................................................................23 A. L’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres..........23 B. L’obligation de coopération..................................................................24 §2. Les conditions d’exercice des compétences d’exécution........................24 A. L’exécution normative.............................................

fabrication et la totalité des ateliers, et elle revendra en l’état les pièces fabriquées à la société de droit italien SAMA. Laquelle reversera 5% des dividendes perçus sur le chiffre d’affaire à la société SAPI. Le contrat de coopération fait naître une obligation générale de loyauté. Chaque partie s’oblige à prendre ses intérêts en compte et à ne pas nuire aux intérêts du partenaire. Forme du contrat Le contrat de partenariat commercial est la forme la plus adaptée à l’espèce pour s’accorder

monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de principe tandis qu’en France par exemple, le pouvoir de proposition est reconnu conjointement au Parlement et au Gouvernement. Evolution/histoire : Reconnaissance explicite du pouvoir de proposition de la Commission