Obligation De Coopération Loyale Des Etats

Lisbonne a-t-il réorganisé la structure de l’union européenne ? I) Une réorganisation structurelle La notion de ELSJ est la notion qui a été inventé par le traité d'Amsterdam pour fédérer le titre 4 TCE visa immigration et le titre 6 TUE coopération judiciaire en matière pénale. Quand on progresse dans l'intégration, on a inventé la notion d’ELSJ. Création d'une directive pour lutter contre l'immigration clandestine par exemple, directive qui décrivait la notion de passeur sur le fondement

Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas spécifiques. La question

motif que l’une des demandes est fondée sur la loi de transposition qui attribue une compétence facultative aux juridictions spécialisées et l’autre directement sur la directive ou faut-il considérer que cette autonomie doit être encadrée par une obligation pour la juridiction spécialisée de se reconnaître compétente afin de ne pas compromettre l’effectivité de l’exercice des droits conférés par la directive et de la protection juridictionnelle des justiciables ? Solution / Réponse à la pbm :

pas de texte constitutionnel car traité et non constitution. Etat fédéral : Notion large qui regroupe plusieurs réalités. Ex : suisse, Belgique, Etats-unis…. Union d’état au sens du droit interne au sein duquel un nouvel état apparaît. Notions : - d’union d’état (l’UE est bien une union d’état) Etat unis 13 colonies  13 nouveaux états avec des institutions, constit, lois et ils sont souverains. Ils décident de se mettre en commun pour être plus fort sur la scène internationale. Créer

des risques de contamination que pouvait subir le développement économique et financier de la planète par les capitaux illicites. Les attentes du 11/09 et ceux de Madrid et de Londres ont poussé les autorités, les Etats a accéléré le mouvement et a organisé une véritable coopération Internationale généralisée sur la surveillance des risques. I) Argent sale : fléau de l’économie  Criminalité financière internationale => Blanchiment (importance => 2 à 5% du PIB mondial dans les années 90)

méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode d’intégration. Elle implique un transfère de compétences des Etats vers une autorité internationale => Transfère qui va limiter la compétence des Etats membres. Qui va exercer ces compétences au niveau international 

fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment 1 l’incidence négative de la fraude et de l’évasion fiscales. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux. Le présent document se concentre sur les réformes que les États membres doivent entreprendre pour relever ces défis et sur ce qui reste

(réforme) 1er décembre 2009 : traité de Lisbonne (réforme) : il a été négocié et ratifié par 27 États membres. Il est plus politique alors que les autres sont techniques car il transforme l'architecture institutionnelle de l'Union. Le traité de Lisbonne : Octroi la personnalité juridique à l'Union Fusionne les trois piliers (CE-EURATOM-CECA + Politique Étrangère et de Sécurité Commune + Coopération policière et judiciaire en matière pénale) Droit d'initiative citoyenne Il conserve

suffisamment se distinguer de la constitution pour l’europe et de ne pas donner le sentiment de ne pas accorder d’importance aux rejets populaires, mais dans le même temps il ne devait pas trop non plus s’en éloigner pour tenir compte de l’adhésion des états qui l’avaient accepté. Dans une certaine mesure la CIG de 2007 était appelé de reprendre les acquis de la CIG de 2004. 3- les conditions d’entrée en vigueur de lisbonne. L’activisme du conseil européen va contraster avec sa très grande

règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs (contrôle de l’application