Obligation De Coopération Loyale Des Etats

membre s’assemblent afin de négocier de nouvelles ententes. En tout, six sommets ont eu lieu entre 1996 et 2006. Structure organisationnelle, modèle de gouvernance A – Structure organisationnelle Depuis le 23 juillet 2008, l'OMC compte 153 Etats membres, avec l'accession du Cap Vert. Pour mémoire, l’Organisation des Nations unies regroupe, elle, 192 pays. L'ensemble des pays de l'Union européenne a décidé de confier à la Commission européenne le rôle de négociateur auprès de l'OMC. Une trentaine

le juge qui est le gardien, l'interprète autorisé, de la Constitution. En France, le juge constitutionnel est le Conseil Constitutionnel. En Italie, c'est la Cour Constitutionnelle, en Allemagne il s'agit de la Cour Constitutionnelle Fédérale. Aux États-Unis c'est la Cour Suprême. Le juge constitutionnel français est plus présent et a un rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe

sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération à la différence des organisations internationales classiques A/ Les organisations de coopération Thème 1 : L’histoire de la construction européenne Partie 1 : Les grandes étapes de la construction européenne 1/ 1946-1956, les débuts de la construction européenne 2/ 1957-1973, de l’Europe

l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités) • Article 292 traité instituant la communauté européenne : pose l‘exclusivité de la compétence des juridictions communautaires  Les Etats s’engage à saisir ces juridictions pour tout litige relatif à la communauté européenne  Chapitre préliminaire : caractérisation des communautés et

excellence:il s’applique auw activité economique et les juristes doivent developer une analyse economique pour traiter du droit de la concurrence. En outre, j’aime beaucoup le droit international et tous les aspects juridiques des relations entre les Etats et le droit de la concurrence est un suject très important pour la coordination des politiques nationals. La concurrence touché nombreux aspects de notre vie quotidienne et je pense qu’il est mieux que nous savons qu’est-ce que c’est pour defendre

d’un numéraire commun (création de l’écu qui est un panier de monnaie européen qui s’impose comme une référence) Un système de parité de change fixe par rapport à l’écu (2.25% par rapport à l’écu entre elles, les banques centrales s’y engagent) Les Etats membres mettent en commun des réserves et accroissent leurs aides les pays qui sont en besoin de financement. 3.2 Du SME à la monnaie unique A. Le bilan contrasté du SME Bilan positif : C’est un système monétaire qui a permis d’absorber les effets

traité « refondateur » de l’Union permet indirectement la désignation de sa signification : « Les traités et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment sur le droit des États membres ». Ainsi, la primauté, du point de vue de l’ordre juridique de l’UE, peut être définie comme un principe qui établit la prévalence du droit communautaire et qui permet d’une telle manière de résoudre un conflit des normes des ordres juridiques

La CNUDCI en 1956 : pour unifier le droit , texte le plus connu = en 1980 la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises 2 . Le FMI en 44 pour favoriser la coopération monétaire ( aide pour réduire l’inflation par ex) 3 . La BIRD banque de la reconstruction et du développement qui finance les états en retrait économiques. Le GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) , = accord de 23 pays en 1947, pour favoriser les échanges internationaux et lutter contre protectionnisme

l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions. Les actes pris par celles-ci doivent être exécutés par les états membres. Le seul point commun avec l’ordre interne, c’est le pouvoir judiciaire de CJUE. Le Parlement et la Commission n’ont pas le pouvoir judiciaire en droit européen. Le droit européen est fondé sur une interaction constante entre les

Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue des autres règles de conduite sociale. A Droit publique : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement, et les relations des Etats et des organisations ou collectivités qui