Obligation De Coopération Loyale Des Etats

la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions. L’arrêt Simmental du 9 mars 1978 a confirmé cette primauté du droit communautaire sur le droit des Etats membres. L’arrêt énonce que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d’une manière uniforme dans tous les états membres à partir de leur entrée en vigueur. Si la question de la supériorité

d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter

création l'acte constitutif de l'organisation internationale peut être révisé de deux manières: -par des règles inclues dans l'acte constitutif: on parle d'amendement. Il faut le consentement de tous les Etats membres. Exception: parfois il faut seulement le consentement de quelques Etats exemple: Charte NU →un amendement entre en vigueur lorsqu'il est vôté par une majorité de 2/3 des membres. -par la coutume: il est difficile de prévoir tous les cas de révision du traîté, la coutume permet

méditerranéenne. On a une réalité géographique mais on a dû mal à finir les limites de ce continent. L’UE est une organisation internationale mais en même temps une entité supranationale avec certaines caractéristiques d’un Etat. Elle est composée de 27 Etats. Cette aventure institutionnelle a commencé en 1951 avec la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). Depuis, il y a eu à la fois un grand approfondissement de l’idée d’UE et en même temps beaucoup de péripéties: retour en arrière, contestations

------------------------------------------------- L’Immatériel et la protection de la personne L’article 1 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 dispose « L’informatique doit être au service de chaque citoyen, sont développement doit s’opère dans le cadre de la coopération internationale, elle ne doit porter atteinte ni a l’identité humaine, ni aux droit de l’Homme, ni a la vie privée, ni à la liberté individuel ou public ». Les performances croissantes des outils informatiques permet au entreprise de traiter un nombre

Titre 1 : l'État Louis XIV a dit « l'État c’est moi », cette affirmation suppose une conclusion entre l’état et la personne qui est à la tête et qui dispose d’un pouvoir absolu. Il reste des états où les gouvernants exercent un pouvoir fort mais il est acquis qu’il a dissociation entre les hommes qui exercent le pouvoir et le pouvoir et l’état. L'État n’est pas une personne humaine et un homme n’est pas l’état à lui seul. Ceci dit l'État n’est pas facile à saisir. Concept concret qui suppose

représenté par 47 Etats membres (Russie et Turquie comprises). Les Etats membres de l’U.E doivent obligatoirement être membre du Conseil de l’Europe. Le Conseil Européen de l’U.E n’est pas la même chose que le Conseil de l’Europe. Pour conclure, on peut dire que ces deux institutions sont différentes. Elles n’ont pas les mêmes fonctions, les mêmes organes et les mêmes missions…). Chapitre I : L’Union Européenne. I) L’Architecture géographique de l’U.E L’U.E a été fondée par 6 Etats : France,

conséquences sur la coexistence entre ordre juridique communautaire et ordres juridiques nationaux. Les principes fondamentaux sont par là même les garants d’une application uniforme du droit communautaire. L’ensemble de ces principes créent des obligations à charge des Etats membres et entraînent des conséquences pour les justiciables. En effet, ceux-ci bénéficieront de droits engendrés à leur profit par le droit communautaire. Les principes fondamentaux du droit communautaire sont au nombre de trois. Il s’agit

.................................................... 8 Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence ................................. 9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales .............................................................................................. 10 PROCEDURES et CONTENTIEUX ...........................................................................

règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas d'application directe dans le droit interne. L'arrêt étudié traite d'un cas de recours en manquement, ce recours a pour finalité de sanctionner l'abstention de la République Italienne