Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location

consiste cette obligation de délivrance ? L’obligation de délivrance est une obligation mise à la charge du vendeur dans un contrat de vente. La délivrance est définie par l’article 1604 du Code Civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Il faut faire une distinction entre la délivrance, qui est la remise matérielle de la chose, et le transfert de propriété, qui est la possession abstraite de la chose. Seule la délivrance est définie par

professionnelle mais sans rapport avec celle-ci entre dans le champs de l'application de la réglementation. La vente à distance ou vente par correspondance :est un procédé de vente dans lequel les produits ou services sont présentés dans un catalogue et la jurisprudence s'intéresse aux différents procédés utilisé par exemple en sanctionnant le procédé consistant pour une entreprise de vente par distance à faire connaître à un consommateur qu'il a gagné un lot alors qu'il est révélé ultérieurement que

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

(articles 478 à 1250) Titre Premier : De la vente (articles 478 à 618) Chapitre Premier : De la vente en général (articles 478 à 490) Section Première : De la nature et des éléments constitutifs de la vente (articles 478 à 487) Article 478 :La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant, contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. Article 479 :La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie

La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Afin d’éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, le

le prix de vente : hausse du prix de vente. L’information des consommateurs I) Le contrat de vente Le droit commercial est basé sur la liberté du commerce qui se manifeste par la liberté en matière de preuve, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, la liberté des transactions, donc des prix. Art. 1582 du code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à délivrer une chose et l’autre à la payer. * Conditions de validité du contrat de vente : *

subjectif : Ce sont les prérogatives particulières que le droit objectif reconnaît à un sujet de droit. Le droit de la vente confère à l’acheteur le droit d’acquérir la marchandise. (Le sujet de droit, ce sont des individus ou des groupements d’individus exemple société) Les personnes physiques : Tout être humain est capable d’avoir des droits et de contracter des obligations.  Les personnes morales : Une personne morale est un groupement de personnes auquels la loi reconnaît une personnalité

réglementation spécifique. Le nomen est un nom légal consacré par la loi. Cette loi peut être un code ou une loi particulière. Exemple: la vente , l’échange, le louage,le prêt. De nombreux contrats sont nés en marge duCC et du code de commerce. Des lois pariculières fixent le régime juridique du contrat d’assurance terrestre, le contrat de trvail, de la concession de vente,… Ces contrats sont aussi les contrats les plus usités, on parle aussi de contrats usuels. 2) Le contrat inommé Cette catégorie de

consommation. II – LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE CONTRACTUEL A) La protection du consommateur lors de la formation du contrat 1) Obligation de renseigner « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » sans quoi « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». L’obligation d’information peut se doubler d’une obligation de conseil (par ex. : un notaire qui sait un terrain non constructible doit informer l’acquéreur potentiel en fournissant les documents attestant