Obligation De Délivrance Et Entretien Du Bailleur

d’exécution, certaines étant très larges et d’autres plus restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce trait est le plus

secteur de leasing au Sénégal distinction entre diverses opérations dénommées leasing, et ce en fonction de certains critères, dont notamment :  la nature du bien (mobilier ou immobilier) ;  les modalités de l’opération ;  les droits et obligations des contractants ;  la durée du contrat ;  le mode de calcul des loyers. 1- Le leasing financier (finance lease) : location financement Sur le plan international, le contrat de location financement a été défini comme étant, un contrat ayant

voit donc de nos jours que ce code du commerce, qui par son esprit, s’organise autour de données obsolètes. Section 2 La portée du concept de droit commercial La matière qui est fondamentale est celle qu’on évoque comme étant le droit des obligations et droit des contrats. La notion de droit commercial est une interaction entre les différents domaines du droit. Le droit de la concurrence rejaillit sur le droit commercial par exemple, et inversement. En effet, il apparait de plus en plus absurde

simplification suit son cours. Un certain nombre de mesures de simplification ont d’ores et déjà été prises : informatisation des procédures douanières (GAINDE et ORBUS 2000), transfert de zone à zone et conteneurisation. 2 Assurer un meilleur entretien de PAD l’outil technique et faire les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité des services. Poursuivre le mouvement réduction des temps de passage. de PAD 2004 Les programmes pluriannuels Des programmes ont été établis pour

c’est la location, contrat l’un des partie appelé bailleur s’oblige a faire jouir l’autre partie d’une chose pendant un temps déterminée et moyennant un prix déterminé. Le prix étant le loyer : salaire. Le locataire est tenu de payer son loyer. On loue une chose un bien matériel une chose alors que dans le contrat de travail on met sa force de travail à la disposition de son employeur. Pas de lien de subordination : pas obligé de faire comme le bailleur veut dans l’appartement. * Taxi : la compagnie

matérielle de l’effet de commerce. Ils sont soumis au droit cambiaire : C’est l’ensemble des règles applicables aux effets de commerce et présentant un certain nombre de caractéristiques très importantes qui les distinct des règles de droit commun des obligations. Section 1 : LA LETTRE DE CHANGE C’est un effet de commerce par lequel une personne ( le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent soit à un bénéficiaire (tierce personne)

certains cas, une autre voie s’impose alors. Plus large que la première, elle consiste à privilégier l’économie générale du contrat (c). a – L’obligation caractéristique du contrat L’obligation caractéristique du contrat est encore appelée obligation fondamentale, ou essentielle. Toutes ces expressions convergent vers la même idée, que l’on peut décliner de deux façons.   Positivement, est caractéristique du contrat l’obligation sans laquelle les parties n’auraient pas contracté et autour

actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. L’accomplissement de cette activité peut lui conférer un caractère commercial et à son auteur la qualité de commerçant. Le droit commercial pose les règles qui définissent les droits et obligation du commerçant. L’accomplissement d’actes de commerce : l’exercice de la profession nécessite l’accomplissement de ces actes juridiques dont certain peuvent être des actes de commerce par nature. L’accomplissement de ces actes peuvent conférer

d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. « Toutefois