Obligation De Délivrance

propriété légalement différé 2) Les aménagements conventionnels du transfert de propriété &.2 Le transfert des risques Section 2. Les obligations du vendeur &1.L’obligation de délivrance A) Les modalités de la délivrance 1) Les formes 2) Le lieu 3) La date B) L’objet de la délivrance 1) La chose convenue 2) Les accessoires de la chose C) Sanctions de l’obligation de délivrance &2. L’obligation de garantie A) Garantie contre l’éviction 1) Le fait générateur de la garantie a. Garantie du fait personnel b

contrat de vente permet de réaliser une opération économique mais le vendeur comme l'acheteur ont des obligations l'un envers l'autre. L'article 1603 du Code civil énonce les deux obligations principales pesant sur le vendeur il s'agit de l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. Mais qu'est-ce que la délivrance de la chose? L'article 1604 du Code civil y répond en disposant «la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur» Dans une arrêt

d’une opération distincte doivent s’appliquer. Chaque contrat a son essence, son originalité qui au-delà des traits communs entre tous les contrats appelle forcément des règles particulières. Le régime diffère : les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes que les obligations du locataire. Cependant, le terme de contrats spéciaux est ambigu. Il faut rappeler le principe du droit français des contrats qui repose sur le consensualisme et la liberté contractuelle. Les parties, en contractant

individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction entre ces derniers. Étudier les contrats spéciaux, c’est donc mettre l’accent sur les règles spéciales qui gouvernent chaque

cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires. Obligations pesant sur le vendeur Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose. La vente est un contrat synallagmatique mais qui met à la charge du vendeur plus d’obligations qu’à la charge de l’acheteur. De nombreuses obligations «accessoires» pèsent sur le vendeur: l’obligation de renseignement; de conseil; de sécurité

pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions. La convention d’hypothèque n’est pas un contrat. Il reconnait un droit à son créancier mais son endettement est le même. Pas de modification dans sa situation passive. Il y a des classifications dans les contrats. Le contrat peut être unilatéral : prévoir que l’essentiel c’est mieux. L’essentiel des obligations seront assurés par une partie seulement. Opposition aux contrats

une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux (=payant) Ventes civiles (entre deux personnes civiles) Ventes commerciales (un commerçant…) Cette distinction a des coïncidences au niveau de la preuve (libre en droit commerciale, écrit

les formes de ces contrats nommés. Appelés les pactes nus, ils étaient dépourvus d’efficacité. Ce n’est que progressivement en droit romain, que si une partie avait exécuté spontanément son obligation qu’il pouvait forcer l’autre partie à exécuter la sienne. L’obligation avait une cause et devenait une obligation. Les romains ont classé ces contrats innommés en 4 grandes catégories : - les contrats « do ut des » (je donne pour que tu donnes » - les contrats « do ut facias » (je donne pour que

donc à juste titre que ce même auteur est venu préciser que durant le contrat de vente, le transfert de la chose se fait « le temps d’un éclair ». Mais il ne faut toutefois pas oublier que les obligations de garantie traduisent le prolongement des effets de la vente dans le temps. Ainsi, par son obligation de garantie, le vendeur doit prévenir l’acheteur de la survenance d’un préjudice. A présent, c’est en considération du sujet qui nous est posé qu’il convient en premier lieu de définir les termes

se définie dans le code civile « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. » « L'un et l'autre » : sont des mots qui informent que la vente est un acte synallagmatique puisqu'elle met des obligations à la charges des deux parties. « Livrer » : signifie que la vente est un contrat par laquelle on transfère la propriété d'un bien ce qui permet de distinguer le contrat de vente d'un autre type de contrat tel que le contrat de bail. « Payer