Obligation De Délivrance

vigueur). Bien que les contrats soient multiples, leur régime juridique comporte des règles communes relatives à la formation et aux effets de tout contrat ainsi qu’aux obligations qui en résultent. Il s’agit de la théorie générale du contrat qui est importante pour l’étude de tout contrat et étudiée dans le droit des obligations. Elle sert de support aux contrats spéciaux. Notion de contrats spéciaux Les contrats spéciaux doivent, sauf exceptions (mais elles sont de plus en plus nombreuses)

parties connaissent, dès sa conclusion, les avantages des obligations réciproques qui en découlent et où les prestations réciproques sont d'une valeur équivalente nommée : envisagé par la loi qui définit son régime juridique (contraire de « innommé » qui ne fait l'objet d'aucun régime juridique spécifique). B. Les effets du contrat de vente Le contrat de vente a pour effets de : transférer la propriété et créer des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur 1) Le transfert

l’arrêt de la cour d’appel. Dans cet arrêt, la cour de cassation distingue l’obligation de délivrance conforme et l’obligation de garantie des vices cachés afin d’appliquer le régime qui convient à la situation (I). Ainsi, elle refuse de soumettre l’action pour non-conformité aux conditions de l’action en garantie des vices cachés (II). I) La confirmation de la distinction entre l’obligation de délivrance conforme et celle de la garantie des vices cachés. Cet arrêt du 13 octobre 1993 fait

disposition, un élément fondamental dans le contrat de bail La délivrance consiste à mettre la chose à la disposition du preneur. Elle s'apparente à celle que doit le vendeur mais elle va au-delà. Elle constitue la première étape de l'exécution du contrat pour le bailleur. Tout comme le vendeur, ce dernier doit fournir la chose qui implique avant tout d'en transférer au preneur la possession physique à la date convenue. La délivrance comprend la possibilité de jouir de la chose, selon la destination

maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert

théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat. En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolution vers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge du vendeur toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres

sur le prix). La vente n’est donc pas un contrat réel (contrat qui se forme par la remise d’une chose comme par exemple le prêt) ni un contrat solennel (qui se forme par la rédaction d’un écrit). - La vente est un contrat commutatif : Les obligations réciproques des contractants sont regardées comme l’équivalent l’une de l’autre (Article 1104 alinéa 1). Il existe cependant certaines ventes aléatoires : Exemple : La rente viagère). - C'est un contrat qui porte sur un bien (soit corporel

apparents | 1- pour les dommages apparents | | avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance selon le contrat de transport; | avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance selon le contrat de transport; | le jour de la livraison ou le 1er jour ouvrable suivant ce jour | avant ou au moment de la livraison | | 2- pour les dommages

sont d’accord sur la chose et sur le prix. Je vous rappelle que le consensualisme s’oppose au formalisme (ad probationem ou ad vadilitatem et que les deux découlent du principe de l’autonomie de la volonté bien connue dans la théorie générale des obligations ! (je me permets de vous suggérer de réviser pour ceux qui souhaitent prendre la dissertation juridique avec une vision comparatiste dirigée dans le sens Th générale des obligs/ droits des contrats spés ou encore dans le sens visant à comparer les

consiste cette obligation de délivrance ? L’obligation de délivrance est une obligation mise à la charge du vendeur dans un contrat de vente. La délivrance est définie par l’article 1604 du Code Civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Il faut faire une distinction entre la délivrance, qui est la remise matérielle de la chose, et le transfert de propriété, qui est la possession abstraite de la chose. Seule la délivrance est définie par