Obligation De Délivrance

président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, avec le concours de Laurent Jacques, conseiller référendaire Le droit général des obligations et le droit propre à la vente offrent plusieurs types de protections au bénéfice de l’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction : protection du consentement, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, garantie d’éviction, outre certains mécanismes spécifiques. Alors qu’a priori, chaque mécanisme juridique répond

contrats en particulier. Pour l’essentiel, les premières sont désignées sous l’expression théorie générale du contrat, qui concerne principalement les conditions de formations ainsi que certaines conditions d’exécution et d’extinction de toutes les obligations contractuelles. Il y a d’autres règles qui sont particulières, qui concernent la vente, le dépôt, le bail, le mandat d’entreprise. Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble serait formé par le droit des contrats en général et par le droit

chose et l'autre à la payer. Elle peut-être faite par acte authentique ou sous seing privé ". Ainsi, trois caractères ressortent de ce contrat spécial à savoir d'une part que la vente est un contrat synallagmatique c'est-à-dire qu'il crée des obligations réciproques entre deux personnes que sont le vendeur et l'acquéreur. D'autre part, que le contrat de vente est commutatif, et pas aléatoire; cependant toutes les ventes ne sont pas commutatives. Et enfin, la vente est consensuel, on entend par là

ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv): il est animé par le souhait de rendre un service gratuitement à lʼautre partie. “le contrat de bienfaisance est celui dans lequel

formuler le consentement éventuel au contrat, permet de formuler des réserves. Ces pourparler engagent les deux parties d’une certaine manière ( avant contrat n’est pas un contrat au sens de 1108 : aucune obligation de faire. Donc si les pourparlers n’aboutissent pas au contrat ( aucune obligation d’indemnité financière. Nuance de la jurisprudence civile sur les pourparlers : exigence de la loyauté dans la manière de mener les pourparlers. Conséquence : S’il y à rupture abusive des pourparler (

Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés) 4/ a exécution instantanée (obligation en une fois) ou successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des

par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583

d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement : -il faut que le consentement soit éclairé, le vendeur doit renseigner l’acheteur sur le prix… Obligation générale d’information mais pas de conseil. -il faut que le consentement soit réfléchi, cad délai supplémentaire à l’acheteur de réflexion ou rétractation. Dans ce cas le contrat ne produira ses effets qu’à l’issu de ces délais. -les arrhes (sommes

d’une obligation de livraison mais de délivrance. La vente est par nature un contrat consensuel. La formation du contrat de vente Le contrat de vente doit respecter l’ensemble du droit commun des contrats. Il s’effectue par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Et dès qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, alors le contrat est formé. Différencier le contrat réel du contrat consensuel. Le contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose. Obligation du contrat

naître des obligations, c'est étroit ; mais la convention c'est plus large, elle peut faire naître, modifier ou éteindre une obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation, mais a modifié une obligation qui existe