Obligation De Délivrance

du transfert de la propriété le transfert des risques convenus,donc que les deux transferts ne se réaliseront pas en même temps par exemple : le transfert de propriété au jour del’échange du consentement et le transfert des risques au jour de la délivrance et cela peut se pratiquer en fait. Paragraphe 1 : le transfert de la propriété : A : principe : en matière de vente le D.O.C rappelle le principe de transfert consensuel dans l’article 491 au terme de cet article «l’acheteur acquiert de plein

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense

s’effectuera qu’à l’achèvement de l’immeuble. II - Effets quant aux Parties A. Obligations du vendeur Le vendeur a un certain nombre d'obligations à sa charge qui sont envisagées par les articles 1602 à 1609 du code civil : * Obligation de délivrance Le vendeur doit délivrer la chose qui fait l’objet- du contrat, c’est-à-dire la mettre à la disposition de l’acheteur. Attention de ne pas confondre «délivrance » et « livraison » : sauf clause particulière, c’est à l’acheteur de venir retirer

l’acquéreur. A cette exigence elle ajoute aussi mais plus exceptionnellement celle d’un acte authentique ces règles doivent être observées à peine de nullité.   B- un contrat synallagmatique :   La vente fait naître à la charge des parties des obligations réciproques par conséquent en cas d’inexécution s’applique les règles propres aux contrats synallagmatiques c’est à dire exception d’inexécution, résolution judiciaire, théories des risques.   C- Un contrat à titre onéreux :   Elle est également

....................................9 L'opposabilité aux tiers du transfert de propriété..................................................9 Les obligations à la charge des parties..........................................11 Les obligations du vendeur................................................................................11 Les obligations de l'acheteur..............................................................................12 Le contrat de vente 3 La formation du contrat

juridiques qui lui seront applicables. Cela va aussi ns renseigner sur l'application d'un autre corps de règles : celles spéciales au dt commercial, civ. ou au dt de la C°. Ex : la vente. Application des sanctions spécifiques de l'inexécution de ses obligations par le vendeur ms contrat conclu par un commerçant dc application de règles spécifiques à la vente commerciale (ex : la réfaction du contrat). => Il faut combiner l'approche par l'étude de l'opération éco avec celle de la qualité des parties.

théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat. En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolution vers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge du vendeur toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres

II/ Les caractères du contrat de vente A) La vente est un contrat synallagmatique (2 débiteurs, 2 créanciers) Engendre des obligations réciproques à la charge des deux parties. Le vendeur s’engage à transférer la propriété et l’acheteur à débiter le prix. B) Contrat commutatif Les parties connaissent dès la conclusion du contrat l’étendue des obligations auxquelles elles s’engagent : ne sont pas aléatoires (chance de gain, risque de perdre) => le viagé : personne vend un bien, l’acheteur

exceptions à l’obligation de délivrance du vendeur Les exceptions à l’obligation de délivrance Les sanctions au défaut de délivrance Si l’acheteur n’a pas payé le prix, art. 1591 C.c.Q. Si l’acheteur est devenu insolvable depuis le jour de la vente et s’il s’agit d’une vente à terme, art. 1721 C.c.Q. Si perte totale du bien par force majeure, art. 1693 C.c.Q. Si la contenance n’a pas été un facteur déterminant dans la décision de l’acheteur, art. 1720 C.c.Q. Défaut de la délivrance de la quantité et de

Attendu de principe : « Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente. » L’obligation de renseignement dans le contrat de vente est une des obligations accessoires du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette obligation n’a cessé de se développer au fil du temps. Dans les conventions, en général, cette obligation contraint un contractant à informer l’autre « de ce que seul