Obligation De Loyauté Des Dirigeants Sociaux

▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés ▪ Elle pose les principes fondamentaux concernant l’organisation de la défense nationale ou des collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété ou le droit social. - Sources internationales o Les traités = accords passés entre la France et un ou plusieurs Etats. Ils ont pour objet de réglementer certaines matières, d’unifier certaines branches du droit ou de créer des organes internationaux

L’École de la régulation, animée en particulier par Robert Boyer 152, l’a popularisé, soulignant par là que l’économie réelle n’a rien à voir avec le jeu de pure concurrence des entreprises sur les marchés. L’entreprise elle-même est une construction sociale et, qui plus est, 152. Voir www.theorie-regulation.org 419 ESSAI SUR L’ŒCONOMIE les itinéraires de développement des différents pays, par exemple en Europe, se sont construits selon des « arrangements institutionnels aussi variés que complexes

JUR1031 – FINAL AUTOMNE 2014 Chapitre 9 - L'exploitation d'une entreprise incorporée : la mise sur pied d'une société par actions   Sociétés par actions (compagnie, corporation) Nom Siège social Ester en justice Obligations / Droits   Constitution Article 91: Canada - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Ceci utilise un seul régime de loi, mais les coûts sont plus élevés. Article 92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés.   CCQ:

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

pas impératif mais représentatif : aucun compte à rendre aux électeurs. L’élu n’est pas lié par ses électeurs et n’a aucune obligation à leur égard. Dans la pratique, ce principe est constamment réaffirmé. Les partis politiques ont tendance à développer chez leur membre et notamment chez leurs élus une exigence de discipline. Au 20ème avec l’apparition des groupes sociaux ou des groupes de pression, on a une exigence de discipline des élus : ceux-ci doivent suivre un programme. Idée d’un mandat

de travail…) Elle doit définir avec précision le poste concerné, avec son intitulé exact. B. Les obligations et les interdictions de l'employeur lors du recrutement  Depuis une loi de 2004, toute personne qui procède à un recrutement doit respecter 3 principes : La pertinence des informations demandées au candidat : elles doivent avoir un lien direct avec l’emploi à pourvoir La loyauté dans la collecte de ces informations : le candidat est tenu de répondre de bonne foi, aux question pertinentes

constituant le délit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l'amende  de 187.500 €, les peines accessoires suivantes : -La dissolution, l’interdiction d’exercer à titre définitif des activités professionnelles ou sociales, la fermeture définitive des départements de l’entreprise, l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou à durée déterminée de 5 ans. Conclusion Cette étude a permis de constater que la publicité mensongère engendre certains effets néfastes

plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. Le contrat n'est dans cette perspective qu'une espèce d'un genre plus large, la convention, laquelle crée, transfère ou éteint des obligations ou des droits. Il résulte de cette conception que tout contrat est, strictement parlant, une convention mais que l'inverse n'est pas vrai. Les rédacteurs du D.O.C. ont toutefois utilisé le terme de convention et le terme de contrat indifféremment

II) 7 défis stratégiques de la RH le contexte social, représente 3 problèmes : -Taux de syndicalisation 5 à 7 % des actifs est très faible -L'élévation du niveau de qualification des salariés mais en décalage avec les attentes des entreprises. -l'individualisation des attentes des salariés. la mondialisation, notamment avec le droit européen qui est de plus en plus important, ainsi une harmonisation s'opère en termes de droit social. L'évolution démographique, population qui vieillit

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants